Durée de l'activité réduite

L'activité réduite peut être mise en œuvre dans la limite de 24 mois, qui se suivent ou pas, sur une période de 36 mois consécutifs.

Elle prend effet à compter du 1er jour du mois civil de la demande de l'employeur.

Réduction du temps de travail

L'employeur peut réduire l'activité de l'entreprise dans la limite de 40 % de la durée légale et faire travailler ses salariés 60 % de celle-ci. Cette réduction s'apprécie pour chaque salarié concerné pour la durée totale de l'accord.

En cas de circonstances exceptionnelles, la réduction peut être portée à 50 % sur décision de la Direccte et dans les conditions prévues par l'accord collectif.

Ce dispositif peut entraîner des périodes de fermeture totale et temporaire d'un service ou de l'entreprise. Par exemple, 8 mois de fermeture de l'entreprise pour un accord d'activité partielle couvrant une période de 20 mois pour des salariés à 35 heures.

L'accord collectif doit contenir des mentions obligatoires et d'autres facultatives.

Mentions obligatoires

• Diagnostic sur la situation économique et les perspectives d'activité de l'établissement, l'entreprise, le groupe ou la branche
• Date de début et durée d'application du dispositif
• Activités et salariés concernés
• Réduction maximale de l'horaire de travail en dessous de la durée légale du travail
• Engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle
• Modalités d'information des organisations syndicales de salariés signataires et du comité social et économique (CSE)

Mentions facultatives

• Efforts des dirigeants salariés, des mandataires sociaux et des actionnaires proportionnés à ceux des salariés
• Conditions de prises de congés payés et d'utilisation du compte personnel de formation, avant ou pendant l'APLD
• Moyens de suivi de l'accord par les organisations syndicales

Demande de validation de l'accord collectif

L'employeur doit adresser la demande de validation de l'accord collectif par voie dématérialisée.

Dépôt de l'accord collectif

L'accord d'établissement, d'entreprise ou de groupe doit aussi être déposé sur la plate forme TéléAccords.

Réponse de l'administration

La décision de validation de l'accord est notifiée par voie dématérialisée à l'employeur et aux organisations syndicales signataires.

La Direccte dispose de 15 jours pour valider un accord. Le silence gardé vaut acceptation.

La décision de validation est accordée pour 6 mois.

L'autorisation peut être renouvelée tous les 6 mois en fonction du bilan de suivi des engagements adressé par l'employeur.

Quels sont les emplois concernés ?

Les engagements de maintien dans l'emploi concernent tous les emplois de l'établissement ou de l'entreprise. Un accord de branche, de groupe, d'établissement ou d'entreprise peut prévoir un périmètre différent.

Respect des engagements

Avant la fin des 6 mois d'APLD, l'employeur transmet à la Direccte le bilan sur le respect de ses engagements concernant les points suivants :

• Emploi et formation professionnelle
• Modalités d'information des organisations syndicales de salariés signataires et du comité social et économique (CSE)

Ce bilan doit être accompagné d'un diagnostic actualisé de l'établissement, de l'entreprise ou du groupe. Il porte sur la situation économique et les perspectives d'activité.

Le CSE, s'il existe, doit être informé de la mise œuvre de l' APLD. Le procès-verbal de la dernière réunion de consultation doit être joint.

Sanctions en cas de non-respect des engagements

Période du 2ème confinement

La période du 2ème confinement court du 1er novembre 2020 jusqu'à une date fixée par arrêté et au plus tard jusqu'au 31 mars 2021.

Mesures prises

La période du 2ème confinement ne doit pas être comptabilisée dans la durée de 24 mois de recours à l'APLD et la réduction d'activité appliquée doit également être neutralisée.

Accords concernés

Les mesures de neutralisation s'appliquent aux accords collectifs validés à compter du 16 décembre 2020.

Toutefois, les employeurs déjà couverts par un accord collectif validé avant cette date peuvent faire valider un avenant afin d'exclure la période neutralisée des décomptes.

Les employeurs dont l'activité principale concerne l'accueil du public sont dispensés de l'établissement d'un avenant. Pour cela, ils doivent avoir subi une fermeture administrative, partielle ou totale, du fait de la propagation de l'épidémie de covid-19.