Comment déposer un accord d'entreprise ?

Vérifié le 20 Nov 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les accords collectifs d'entreprise doivent être déposés sur la plateforme en ligne TéléAccords. Ils sont ensuite automatiquement transmis à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) géographiquement compétente.

Le dépôt en ligne concerne les documents suivants :

  • Conventions et accords collectifs de travail
  • Plans d'action conclus dans le cadre des obligations de négocier au niveau des établissements, des entreprises, des groupes et des unités économiques et sociales (UES)
  • Accords d'adhésion et de dénonciation
  • Procès-verbaux de désaccord conclus dans le cadre des obligations de négocier
  • Décisions unilatérales de l'employeur (participation dans l'entreprise par exemple)

desktop_mac Service en ligne
TéléAccords - Service de dépôt des accords collectifs d'entreprise

Accéder au service en ligne open_in_new

Ministère chargé du travail

Pour réaliser le dépôt d'un accord sous forme dématérialisée, vous devez télécharger les pièces suivantes :

  • Version intégrale du texte (version signée des parties)
  • Copie du courrier, du courriel, du récépissé ou d'un avis de réception daté notifiant le texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature
  • Version de l'accord destinée à être publiée ou l'acte par lequel les parties conviennent qu'une partie de l'accord ne doit pas être publiée
  • Pour les accords soumis à la consultation du personnel, copie du procès-verbal du résultat du référendum
  • Liste et adresse des établissements ayant des implantations distinctes, s'il y a lieu

L'administration vous délivre un récépissé de dépôt après instruction dès lors que l'ensemble des pièces nécessaires a été transmis. L'administration peut différer la délivrance du récépissé jusqu'à ce que le dossier soit complet.

editÀ noter

un exemplaire de l'accord doit être remis au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion de l'accord.

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