Bail professionnel
Vérifié le 31 May 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Le bail professionnel s'applique à la location d'un local utilisé pour une activité qui n'est ni commerciale, ni artisanale, ni industrielle, ni agricole. Il concerne donc principalement les professions libérales. Plus souple que le bail commercial, il est cependant soumis à certaines obligations.
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Loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière
Articles 57 A et 57 B sur le bail professionnel
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Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière
Bail d'une durée supérieure à 12 ans