Guide des démarches

Site web :

Adresse :

2 avenue Ernest Couvrecelle
L’Aiguillage
02400 Étampes-sur-Marne

Horaires d'ouverture :

Du lundi au jeudi : de 09:00 à 12:00 et de 13:30 à 17:30

Le vendredi : de 09:00 à 12:00 et de 13:30 à 16:30

Vérifié le 26-07-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Téléphone :

03 23 06 02 02

Courriel :

Site web :

Adresse :

3 rue des Minimes
Laon 02000

Horaires d'ouverture :

Du lundi au jeudi : de 09:00 à 12:00 et de 13:30 à 17:30

Le vendredi : de 09:00 à 12:00 et de 13:30 à 16:30

Vérifié le 26-07-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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03 23 06 02 02

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Site web :

Adresse :

CS 90630
83 boulevard Jean-Bouin
02322 Saint-Quentin Cedex

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Du lundi au vendredi : de 08:30 à 12:00 et de 13:30 à 17:00

Vérifié le 26-07-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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03 23 06 02 02

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2 rue Quinette
02200 Soissons

Horaires d'ouverture :

Du lundi au jeudi : de 09:00 à 12:00 et de 13:30 à 17:30

Le vendredi : de 09:00 à 12:00 et de 13:30 à 16:30

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Accéder au modèle de document

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Selon le type de commerce que vous souhaitez ouvrir, des structures permettent de tester votre projet.

Il s'agit d'incubateur, d'accélérateur ou de couveuse d'entreprises .

2 incontournables : l'étude de marché et le business plan

Faire votre étude de marché

L'étude de marché permet de savoir si votre commerce a une chance ou non d'être rentable.

On vous explique les 4 étapes : le marché, l'offre, la demande et l'environnement.

Qui seront vos clients ?

Vous devez définir précisément le profil de vos futurs clients (âge, sexe, budget, goûts, etc.).

Vous devez calculer leur nombre prévisionnel par semaine, par mois, par an.

Quels seront les produits vendus ?

Vous devez définir précisément quels seront les produits, services ou marchandises que vous souhaitez vendre.

Vous devez prévoir de les faire évoluer en fonction des modes, des comportements, etc.

Construire votre business plan

Faire un business plan est obligatoire.

Il permet de savoir si votre projet est viable financièrement et de le présenter aux banques (partenaires et financeurs).

On vous explique les étapes pour construire votre business plan dans notre fiche dédiée.

Vous pouvez télécharger un modèle de business plan sur le site internet de BpiFrance Création :

Modèle de document
Modèle de business plan

Bpifrance Création

Choisir le statut de votre entreprise

Indépendant ou franchisé ?

Vous devez choisir si votre commerce sera indépendant ou s'il appartiendra à une "chaîne" de commerces standardisés, appelée "franchise".

Votre choix dépend de plusieurs critères dont votre budget, la nature du commerce, votre personnalité, etc.

Quel statut juridique pour votre entreprise ?

Vous devez choisir le statut de votre entreprise.

Plusieurs statuts sont possibles :

Entreprise individuelle (EI) (dont micro-entreprise),
Ou les différents types de sociétés : SARL, SAS, etc.
Si vous ne souhaitez pas d'associés : EURL ou SASU

À noter

le statut de micro-entrepreneur oblige à respecter des seuils de CA qui limitent rapidement le développement de votre activité. Le seuil limite annuel est de 176 200 €.

Cet outil vous aide à trouver le statut le plus adapté :

Simulateur
Aide au choix du statut juridique de l'entreprise

Permet de choisir la structure juridique pour exercer une activité.

Accéder au simulateur

Bpifrance Création

Choisir votre local commercial

Quel local, quel emplacement ?

L'emplacement géographique de votre commerce est un élément essentiel à la réussite.

Vous devez choisir votre local commercial en fonction de votre activité et de vos clients.

Sur quels critères choisir ?

Les critères pour choisir votre emplacement sont les suivants :

Environnement commercial immédiat : plus votre local sera entouré d'autres commerces, plus il y aura de clients potentiels
Nature des commerces environnants : une rue de commerces "de bouche" (alimentaires) sera moins fréquentée l'après-midi
Accès à votre local : largeur du trottoir, proximité de places de parking, sens de circulation, rue piétonne, etc.
Visibilité : y a-t-il des obstacles (mobiliers urbains) devant le local, la vitrine est-elle bien visible depuis le trottoir ?
Historique du lieu : à vérifier auprès des commerces environnants.

À noter

pensez à chiffrer les éventuels travaux pour adapter le lieu à votre commerce.

Comment acquérir un local commercial ?

Vous avez 2 possibilités pour obtenir un local commercial :

Soit vous l'achetez (vous êtes alors propriétaire d'un fonds de commerce
Soit vous le louez (vous payez alors le loyer d'un bail commercial)

Quelles sont les formalités d'immatriculation ?

Les formalités d'immatriculation sont différentes selon votre statut juridique.

Où faire la demande d'immatriculation ?

Vous pouvez effectuer votre demande d'immatriculation de l'une des manières suivantes :

En ligne :

1. Soit sur le guichet unique des formalités des entreprises :

Service en ligne
Guichet des formalités des entreprises

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

2. Soit sur le site des greffes des tribunaux de commerce :

Service en ligne
Immatriculation au greffe du tribunal de commerce

Préparation et constitution du dossier en ligne : lettres d'accompagnement et formulaires.

Infogreffe

Sur place et par courrier à la chambre de commerce et d'industrie :

Où s’adresser ?

Téléphone :

03 23 06 02 02

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Du lundi au jeudi : de 09:00 à 12:00 et de 13:30 à 17:30

Le vendredi : de 09:00 à 12:00 et de 13:30 à 16:30

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Quels documents fournir ?

Vous devez fournir les documents suivants :

Formulaire cerfa n°15253 de demande d'immatriculation

Si vous n'avez pas signé vous-même votre déclaration de création d'entreprise, original du pouvoir par lequel vous autorisez un tiers à signer la déclaration à votre place. Copie des documents d'identité du tiers signataire
Justificatif de domiciliation de votre entreprise avec l'adresse clairement identifiable (facture eau ou électricité ou gaz, contrat de bail)
Déclaration sur l'honneur de non-condamnation et attestation de filiation datées et signées par vous-même
Copie de votre pièce d'identité
Copie du contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape)
Si vous exercez une activité réglementée, copie de l'autorisation d'exercice de l'activité, du diplôme ou du titre
Si vous êtes marié, exemplaire daté et signé de l'attestation de délivrance de l'information donnée à l'époux des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans l'exercice de votre profession
Si vous êtes en concubinage, certificat de vie commune ou déclaration sur l'honneur de concubinage
Si vous avez fait une déclaration d’insaisissabilité de vos biens, copie authentique de cette déclaration
En cas de location-gérance, copie du contrat et attestation de parution dans un support habilité à recevoir des annonces légales
En cas de gérance-mandat, copie du contrat de gérance mandat et attestation de parution dans un support habilité à recevoir des annonces légales

Où faire la demande d'immatriculation ?

Vous pouvez effectuer votre demande d'immatriculation de l'une des manières suivantes :

En ligne :

1. Soit sur le guichet unique des formalités des entreprises :

Service en ligne
Guichet des formalités des entreprises

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

2. Soit sur le site des greffes des tribunaux de commerce :

Service en ligne
Immatriculation au greffe du tribunal de commerce

Préparation et constitution du dossier en ligne : lettres d'accompagnement et formulaires.

Infogreffe

Sur place et par courrier à la chambre de commerce et d'industrie :

Où s’adresser ?

Téléphone :

03 23 06 02 02

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Du lundi au jeudi : de 09:00 à 12:00 et de 13:30 à 17:30

Le vendredi : de 09:00 à 12:00 et de 13:30 à 16:30

Vérifié le 26-07-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Téléphone :

03 23 06 02 02

Courriel :

Site web :

Adresse :

3 rue des Minimes
Laon 02000

Horaires d'ouverture :

Du lundi au jeudi : de 09:00 à 12:00 et de 13:30 à 17:30

Le vendredi : de 09:00 à 12:00 et de 13:30 à 16:30

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Téléphone :

03 23 06 02 02

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Site web :

Adresse :

CS 90630
83 boulevard Jean-Bouin
02322 Saint-Quentin Cedex

Horaires d'ouverture :

Du lundi au vendredi : de 08:30 à 12:00 et de 13:30 à 17:00

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Horaires d'ouverture :

Du lundi au jeudi : de 09:00 à 12:00 et de 13:30 à 17:30

Le vendredi : de 09:00 à 12:00 et de 13:30 à 16:30

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Téléphone :

03 23 06 02 02

Courriel :

Site web :

Adresse :

5 avenue du Préau – RN 2
02140 Vervins

Horaires d'ouverture :

Du lundi au vendredi : de 09:00 à 12:30 et de 13:30 à 17:00

Vérifié le 26-07-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Quels sont les documents à fournir ?

Vous devez fournir les documents suivants :

Formulaire cerfa n°11676

Si vous n'avez pas signé vous-même votre déclaration de création d'entreprise, original du pouvoir par lequel vous autorisez un tiers à signer la déclaration à votre place. Copie des documents d'identité du tiers signataire
Justificatif de domiciliation de votre entreprise avec l'adresse clairement identifiable (facture eau ou électricité ou gaz, contrat de bail)
Déclaration sur l'honneur de non-condamnation et attestation de filiation datées et signées par vous-même
Copie de votre pièce d'identité
Copie du contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape)
Si vous exercez une activité réglementée, copie de l'autorisation d'exercice de l'activité, du diplôme ou du titre
Si vous êtes marié, exemplaire daté et signé de l'attestation de délivrance de l'information donnée à l'époux des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans l'exercice de votre profession
Si vous êtes en concubinage, certificat de vie commune ou déclaration sur l'honneur de concubinage
Si vous avez fait une déclaration d’insaisissabilité de vos biens, copie authentique de cette déclaration
En cas de location-gérance, copie du contrat et attestation de parution dans un support habilité à recevoir des annonces légales
En cas de gérance-mandat, copie du contrat de gérance mandat et attestation de parution dans un support habilité à recevoir des annonces légales

Où faire la demande d'immatriculation ?

Vous pouvez effectuer votre demande d'immatriculation de l'une des manières suivantes :

En ligne :

1. Soit sur le guichet unique des formalités des entreprises :

Service en ligne
Guichet des formalités des entreprises

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

2. Soit sur le site des greffes des tribunaux de commerce :

Service en ligne
Immatriculation au greffe du tribunal de commerce

Préparation et constitution du dossier en ligne : lettres d'accompagnement et formulaires.

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Sur place et par courrier à la chambre de commerce et d'industrie :

Où s’adresser ?

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02400 Étampes-sur-Marne

Horaires d'ouverture :

Du lundi au jeudi : de 09:00 à 12:00 et de 13:30 à 17:30

Le vendredi : de 09:00 à 12:00 et de 13:30 à 16:30

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Du lundi au jeudi : de 09:00 à 12:00 et de 13:30 à 17:30

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Quand déposer la demande d'immatriculation ?

Il est possible de démarrer votre activité avant l'immatriculation de la société. Par exemple, il peut être nécessaire de signer un contrat de bail ou bien de facturer des futurs clients.

Il est important d'indiquer sur tous les documents la mention "Société en cours de formation".

La demande d'immatriculation doit être faite au plus tard dans les 30 jours qui suivent le début d'activité.

À l'inverse, il est aussi possible de démarrer son activité après la demande d'immatriculation. Dans ce cas, la date de démarrage d'activité doit être fixée au plus tard dans les 15 jours qui suivent la demande d'immatriculation.

Quels sont les documents à fournir ?

Vous devez joindre les documents suivants :

Formulaire cerfa n°11680
Si vous n'avez pas signé vous-même votre déclaration de création d'entreprise, original du pouvoir par lequel vous autorisez un tiers à signer la déclaration à votre place
Justificatif de domiciliation de votre entreprise avec l'adresse clairement identifiable (facture d'électricité, contrat de bail)
Attestation de parution de l'avis de création dans un support d'annonces légales
Déclaration sur l'honneur de non-condamnation et attestation de filiation datées et signées par vous-même
Copie de votre pièce d'identité
Exemplaire original des statuts de votre société, daté et signé par tous les associés ou leur mandataire justifié par un exemplaire original du pouvoir spécial ou d'une expédition
Si vous exercez une activité réglementée, copie de l'autorisation d'exercice de l'activité, du diplôme ou du titre
Si vous êtes marié, exemplaire daté et signé de l'attestation de délivrance de l'information donnée au conjoint des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans l'exercice de votre profession

Quelles autorisations demander ?

Des autorisations liées à des commerces particuliers

Si vous occupez l'espace public extérieur (terrasse, etc.)

Si votre commerce empiète sur le trottoir ou sur une place, vous devez demander une autorisation à votre mairie. Il s'agit d'une AOT.

Cette formalité concerne surtout les bars et restaurants, mais pas seulement.

Exemple

Si vous avez un commerce de meubles ou de brocantes, vous pouvez vouloir mettre des objets à vendre sur le trottoir devant votre magasin. L'AOT est alors obligatoire.

Si votre magasin fait plus de 1 000 m2

Au-dessus de 1 000 m2 de superficie, vous devez demander une autorisation d'exploitation commerciale.

La demande s'effectue à la CDAC auprès de la préfecture de votre département.

Où s’adresser ?

Téléphone :

03 23 21 82 82

Fax :

03 23 20 69 58

Courriel :

prefecture@aisne.gouv.fr

Site web :

http://www.aisne.gouv.fr

Adresse :

2, rue Paul-Doumer
02010 Laon Cedex

Horaires d'ouverture :

Du lundi au vendredi : de 08:00 à 17:30

(uniquement sur rendez-vous)

Vérifié le 12-02-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous diffusez de la musique dans votre magasin

Vous devez faire une déclaration à la Sacem et payer une redevance annuelle.

Service en ligne
Sacem : demandes d'autorisation de diffusion de musique