Ouvrir un commerce
Vérifié le 24 Nov 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous avez le projet d'ouvrir un commerce physique. Quelles sont les étapes indispensables avant l'ouverture ? Quelles sont les bonnes questions à vous poser avant de vous lancer ? Comment construire votre projet ? Quelles sont les autorisations nécessaires ? Nous vous apportons les informations nécessaires.
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Avez-vous le droit de devenir commerçant ?
Vous devez être majeur et ne pas avoir été condamné en justice pour certains délits.
Êtes-vous fait pour entreprendre ?
Il est important de vous poser cette question en amont de votre projet.
Vous devez vous assurer de votre capacité à devenir chef d'entreprise.
Des outils spécifiquement construits pour vous aider à y répondre sont à votre disposition sur notre fiche dédiée à ce sujet.
Comment anticiper les difficultés ?
- Formez-vous à votre futur métier (ces formations ne sont pas obligatoires) :
- Faites-vous accompagner :
- Prévoyez les difficultés concrètes
Un diplôme est-il nécessaire ?
Si votre profession est réglementée, vous devez posséder un diplôme ou une carte professionnelle.
editExemple
Les professions commerciales réglementées sont par exemple : bureau de tabac, bar-restaurant, auto-école, agent immobilier, antiquaire-brocanteur, pharmacien, etc.
Vous pouvez utiliser notre outil de recherche pour savoir si votre activité est réglementée ou non.
Qui peut vous aider ?
Avant de vous lancer, vous pouvez solliciter différentes solutions d'accompagnement.
Rapprochez-vous de la CCI de votre région.
Les CCI proposent chacune des formations et un suivi personnalisé sur votre projet.
Où s’adresser ?
Téléphone :
03 23 06 02 02Adresse :
2 avenue Ernest Couvrecelle
L’Aiguillage
02400 Étampes-sur-Marne
Horaires d'ouverture :
Du lundi au jeudi : de 09:00 à 12:00 et de 13:30 à 17:30
Le vendredi : de 09:00 à 12:00 et de 13:30 à 16:30
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Téléphone :
03 23 06 02 02Adresse :
3 rue des Minimes
Laon 02000
Horaires d'ouverture :
Du lundi au jeudi : de 09:00 à 12:00 et de 13:30 à 17:30
Le vendredi : de 09:00 à 12:00 et de 13:30 à 16:30
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Téléphone :
03 23 06 02 02Adresse :
CS 90630
83 boulevard Jean-Bouin
02322 Saint-Quentin Cedex
Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 08:30 à 12:00 et de 13:30 à 17:00
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Téléphone :
03 23 06 02 02Adresse :
2 rue Quinette
02200 Soissons
Horaires d'ouverture :
Du lundi au jeudi : de 09:00 à 12:00 et de 13:30 à 17:30
Le vendredi : de 09:00 à 12:00 et de 13:30 à 16:30
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Téléphone :
03 23 06 02 02Adresse :
5 avenue du Préau – RN 2
02140 Vervins
Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 09:00 à 12:30 et de 13:30 à 17:00
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Selon le type de commerce que vous souhaitez ouvrir, des structures permettent de tester votre projet.
Il s'agit d'incubateur, d'accélérateur ou de couveuse d'entreprises .
Faire votre étude de marché
L'étude de marché permet de savoir si votre commerce a une chance ou non d'être rentable.
On vous explique les 4 étapes : le marché, l'offre, la demande et l'environnement.
Qui seront vos clients ?
Vous devez définir précisément le profil de vos futurs clients (âge, sexe, budget, goûts, etc.).
Vous devez calculer leur nombre prévisionnel par semaine, par mois, par an.
Quels seront les produits vendus ?
Vous devez définir précisément quels seront les produits, services ou marchandises que vous souhaitez vendre.
Vous devez prévoir de les faire évoluer en fonction des modes, des comportements, etc.
Construire votre business plan
Faire un business plan est obligatoire.
Il permet de savoir si votre projet est viable financièrement et de le présenter aux banques (partenaires et financeurs).
On vous explique les étapes pour construire votre business plan dans notre fiche dédiée.
Vous pouvez télécharger un modèle de business plan sur le site internet de BpiFrance Création :
assignment
Modèle de document
Modèle de business plan
Accéder au modèle de document open_in_new
Bpifrance Création
Indépendant ou franchisé ?
Vous devez choisir si votre commerce sera indépendant ou s'il appartiendra à une "chaîne" de commerces standardisés, appelée "franchise".
Votre choix dépend de plusieurs critères dont votre budget, la nature du commerce, votre personnalité, etc.
Quel statut juridique pour votre entreprise ?
Vous devez choisir le statut de votre entreprise.
Plusieurs statuts sont possibles :
- Entreprise individuelle (EI) (dont micro-entreprise),
- Ou les différents types de sociétés : SARL, SAS, etc.
- Si vous ne souhaitez pas d'associés : EURL ou SASU
editÀ noter
le statut de micro-entrepreneur oblige à respecter des seuils de CA qui limitent rapidement le développement de votre activité. Le seuil limite annuel est de 176 200 €.
Cet outil vous aide à trouver le statut le plus adapté :
assignment
Simulateur
Aide au choix du statut juridique de l'entreprise
Permet de choisir la structure juridique pour exercer une activité.
Accéder au simulateur open_in_new
Bpifrance Création
Quel local, quel emplacement ?
L'emplacement géographique de votre commerce est un élément essentiel à la réussite.
Vous devez choisir votre local commercial en fonction de votre activité et de vos clients.
Sur quels critères choisir ?
Les critères pour choisir votre emplacement sont les suivants :
- Environnement commercial immédiat : plus votre local sera entouré d'autres commerces, plus il y aura de clients potentiels
- Nature des commerces environnants : une rue de commerces "de bouche" (alimentaires) sera moins fréquentée l'après-midi
- Accès à votre local : largeur du trottoir, proximité de places de parking, sens de circulation, rue piétonne, etc.
- Visibilité : y a-t-il des obstacles (mobiliers urbains) devant le local, la vitrine est-elle bien visible depuis le trottoir ?
- Historique du lieu : à vérifier auprès des commerces environnants.
editÀ noter
pensez à chiffrer les éventuels travaux pour adapter le lieu à votre commerce.
Comment acquérir un local commercial ?
Vous avez 2 possibilités pour obtenir un local commercial :
- Soit vous l'achetez (vous êtes alors propriétaire d'un fonds de commerce
- Soit vous le louez (vous payez alors le loyer d'un bail commercial)
Les formalités d'immatriculation sont différentes selon votre statut juridique.
Où faire la demande d'immatriculation ?
Vous pouvez effectuer votre demande d'immatriculation de l'une des manières suivantes :
-
- Soit sur le guichet unique des formalités des entreprises
desktop_mac Service en ligne
Guichet des formalités des entreprisesAccéder au service en ligne open_in_new
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
- Soit sur le site des greffes des tribunaux de commerce
desktop_mac Service en ligne
Immatriculation au greffe du tribunal de commercePréparation et constitution du dossier en ligne : lettres d'accompagnement et formulaires.
Accéder au service en ligne open_in_new
Infogreffe
-
Vous devez vous rendre à la chambre de commerce et d'industrie.
Où s’adresser ?
phoneTéléphone :
03 23 06 02 02location_onAdresse :
2 avenue Ernest Couvrecelle
L’Aiguillage
02400 Étampes-sur-Marneaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au jeudi : de 09:00 à 12:00 et de 13:30 à 17:30
Le vendredi : de 09:00 à 12:00 et de 13:30 à 16:30
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phoneTéléphone :
03 23 06 02 02location_onAdresse :
3 rue des Minimes
Laon 02000access_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au jeudi : de 09:00 à 12:00 et de 13:30 à 17:30
Le vendredi : de 09:00 à 12:00 et de 13:30 à 16:30
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CS 90630
83 boulevard Jean-Bouin
02322 Saint-Quentin Cedexaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 08:30 à 12:00 et de 13:30 à 17:00
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Du lundi au jeudi : de 09:00 à 12:00 et de 13:30 à 17:30
Le vendredi : de 09:00 à 12:00 et de 13:30 à 16:30
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Du lundi au vendredi : de 09:00 à 12:30 et de 13:30 à 17:00
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-
Vous devez transmettre votre dossier à la chambre de commerce et d'industrie.
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Quels documents fournir ?
Vous devez fournir les documents suivants :
- Formulaire cerfa n°15253 de demande d'immatriculation
- Si vous n'avez pas signé vous-même votre déclaration de création d'entreprise, original du pouvoir par lequel vous autorisez un tiers à signer la déclaration à votre place. Copie des documents d'identité du tiers signataire
- Justificatif de domiciliation de votre entreprise avec l'adresse clairement identifiable (facture eau ou électricité ou gaz, contrat de bail)
- Déclaration sur l'honneur de non-condamnation et attestation de filiation datées et signées par vous-même
- Copie de votre pièce d'identité
- Copie du contrat d'appui au projet d'entreprise ( Cape)
- Si vous exercez une activité réglementée, copie de l'autorisation d'exercice de l'activité, du diplôme ou du titre
- Si vous êtes marié, exemplaire daté et signé de l'attestation de délivrance de l'information donnée à l'époux des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans l'exercice de votre profession
- Si vous êtes en concubinage, certificat de vie commune ou déclaration sur l'honneur de concubinage
- Si vous avez fait une déclaration d’insaisissabilité de vos biens, copie authentique de cette déclaration
- En cas de location-gérance, copie du contrat et attestation de parution dans un support habilité à recevoir des annonces légales
- En cas de gérance-mandat, copie du contrat de gérance mandat et attestation de parution dans un support habilité à recevoir des annonces légales
Où faire la demande d'immatriculation ?
Vous pouvez effectuer votre demande d'immatriculation de l'une des manières suivantes :
-
- Soit sur le guichet unique des formalités des entreprises
desktop_mac Service en ligne
Guichet des formalités des entreprisesAccéder au service en ligne open_in_new
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
- Soit sur le site des greffes des tribunaux de commerce
desktop_mac Service en ligne
Immatriculation au greffe du tribunal de commercePréparation et constitution du dossier en ligne : lettres d'accompagnement et formulaires.
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-
Vous devez vous rendre à la chambre de commerce et d'industrie.
Où s’adresser ?
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Quels sont les documents à fournir ?
Vous devez fournir les documents suivants :
- Formulaire cerfa n°11676
- Si vous n'avez pas signé vous-même votre déclaration de création d'entreprise, original du pouvoir par lequel vous autorisez un tiers à signer la déclaration à votre place. Copie des documents d'identité du tiers signataire
- Justificatif de domiciliation de votre entreprise avec l'adresse clairement identifiable (facture eau ou électricité ou gaz, contrat de bail)
- Déclaration sur l'honneur de non-condamnation et attestation de filiation datées et signées par vous-même
- Copie de votre pièce d'identité
- Copie du contrat d'appui au projet d'entreprise ( Cape)
- Si vous exercez une activité réglementée, copie de l'autorisation d'exercice de l'activité, du diplôme ou du titre
- Si vous êtes marié, exemplaire daté et signé de l'attestation de délivrance de l'information donnée à l'époux des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans l'exercice de votre profession
- Si vous êtes en concubinage, certificat de vie commune ou déclaration sur l'honneur de concubinage
- Si vous avez fait une déclaration d’insaisissabilité de vos biens, copie authentique de cette déclaration
- En cas de location-gérance, copie du contrat et attestation de parution dans un support habilité à recevoir des annonces légales
- En cas de gérance-mandat, copie du contrat de gérance mandat et attestation de parution dans un support habilité à recevoir des annonces légales
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-
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Quand déposer la demande d'immatriculation ?
Il est possible de démarrer votre activité avant l'immatriculation de la société. Par exemple, il peut être nécessaire de signer un contrat de bail ou bien de facturer des futurs clients.
Il est important d'indiquer sur tous les documents la mention "Société en cours de formation".
La demande d'immatriculation doit être faite au plus tard dans les 30 jours qui suivent le début d'activité.
À l'inverse, il est aussi possible de démarrer son activité après la demande d'immatriculation. Dans ce cas, la date de démarrage d'activité doit être fixée au plus tard dans les 15 jours qui suivent la demande d'immatriculation.
Quels sont les documents à fournir ?
Vous devez joindre les documents suivants :
- Formulaire cerfa n°11680
- Si vous n'avez pas signé vous-même votre déclaration de création d'entreprise, original du pouvoir par lequel vous autorisez un tiers à signer la déclaration à votre place
- Justificatif de domiciliation de votre entreprise avec l'adresse clairement identifiable (facture d'électricité, contrat de bail)
- Attestation de parution de l'avis de création dans un support d'annonces légales
- Déclaration sur l'honneur de non-condamnation et attestation de filiation datées et signées par vous-même
- Copie de votre pièce d'identité
- Exemplaire original des statuts de votre société, daté et signé par tous les associés ou leur mandataire justifié par un exemplaire original du pouvoir spécial ou d'une expédition
- Si vous exercez une activité réglementée, copie de l'autorisation d'exercice de l'activité, du diplôme ou du titre
- Si vous êtes marié, exemplaire daté et signé de l'attestation de délivrance de l'information donnée au conjoint des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans l'exercice de votre profession
Des autorisations liées à des commerces particuliers
- Commerce ambulant
- Commerce sur un marché ou dans une halle
- Brocanteur, antiquaire, dépôt-vente
- Café, bar et restaurant
- Tabac
Si vous occupez l'espace public extérieur (terrasse, etc.)
Si votre commerce empiète sur le trottoir ou sur une place, vous devez demander une autorisation à votre mairie. Il s'agit d'une AOT.
Cette formalité concerne surtout les bars et restaurants, mais pas seulement.
editExemple
Si vous avez un commerce de meubles ou de brocantes, vous pouvez vouloir mettre des objets à vendre sur le trottoir devant votre magasin. L'AOT est alors obligatoire.
Si votre magasin fait plus de 1 000 m2
Au-dessus de 1 000 m
La demande s'effectue à la CDAC auprès de la préfecture de votre département.
Où s’adresser ?
Téléphone :
03 23 21 82 82Fax :
03 23 20 69 58
Adresse :
2, rue Paul-Doumer
02010 Laon Cedex
Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 08:00 à 17:30
(uniquement sur rendez-vous)
Vérifié le 12-02-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous diffusez de la musique dans votre magasin
Vous devez faire une déclaration à la Sacem et payer une redevance annuelle.
desktop_mac Service en
ligne
Sacem : demandes d'autorisation de diffusion de musique
Accéder au service en ligne open_in_new
Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (Sacem)
Vous devez prendre une assurance de type responsabilité civile professionnelle.
editÀ noter
des assurances spécifiques s'appliquent au micro-entrepreneur.
Sécurité
Un commerce est un établissement recevant du public (ERP).
Vous devez respecter les normes de sécurité obligatoires pour les ERP.
Un contrôle a lieu au cours des 2 mois après l'ouverture.
Vous devez aussi vous protéger contre les vols et les escroqueries .
Accessibilité
Votre commerce doit être aménagé de façon à ce qu'il soit accessible aux personnes handicapées.
Il y a des règles précises à respecter.
Lorsque votre commerce sera ouvert, vous devrez respecter les règles suivantes :
- Fixation et règles d'affichage des prix (et notamment le prix de vente du livre si vous en vendez)
- Ouverture d'un commerce le dimanche
- Pratiques commerciales et anticoncurrentielles interdites
- Soldes
Vous devrez aussi respecter des règles de comptabilité et de facturation particulières.
-
Code du commerce : articles L123-1 à L123-31
Obligations du commerçant (déclaration, immatriculation, etc.)
-
Code de commerce : articles R123-1 à R123-30
Centre de formalités des entreprises
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Démarches en ligne auprès des greffes des tribunaux de commerce
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Sacem : demandes d'autorisation de diffusion de musique
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Règles de sécurité d'un établissement recevant du public (ERP)
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