Adresser un courrier à un organisme qui détient vos données personnelles (Modèle de document)

Vérifié le 31 Dec 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Modèles de lettres pour exercer vos droits informatique et libertés.

Par exemple, pour demander la suppression de vos données ou pour vous opposer à la prospection commerciale.

La lettre est à adresser directement à l'organisme qui détient vos données.

En cas de difficultés, de réponse insatisfaisante ou d'absence de réponse, vous pouvez saisir la Cnil.

Accéder au modèle de document open_in_new

Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

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