Accueil particuliers
Services en ligne et formulaires
Demande en ligne d'homologation d'une rupture conventionnelle (TéléRC)
Demande en ligne d'homologation d'une rupture conventionnelle (TéléRC) (Service en ligne)
Vérifié le 04 Feb 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet à l'employeur ou au salarié de saisir en ligne une demande d'homologation d'une rupture conventionnelle d'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI)