Demande de rectification d'un acte d'état civil (Formulaire 11531*03)

Vérifié le 04 Feb 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet de faire rectifier un ou plusieurs actes de l'état civil car ils comportent des erreurs ou des omissions matérielles.

Par exemple : un nom ou un prénom mal orthographié, le domicile ou la profession.

Accéder au formulaire open_in_new

Ministère chargé de la justice

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