Saisine d'une administration par voie électronique (SVE)
Vérifié le 01 Aug 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous pouvez saisir une administration (préfecture, mairie, Pôle emploi, caisse de sécurité sociale, etc.) par voie électronique (SVE) sauf exceptions. Dans ses échanges avec les particuliers, une administration doit respecter certaines règles liées à la réception et à l'examen de la demande ainsi qu'au délai pour y répondre.
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Code des relations entre le public et l'administration : articles L112-8 à L112-10
Droit de saisine par voie électronique
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Code des relations entre le public et l'administration : articles L 112-11 à L 112-12
Délivrance d'un accusé de réception par l'administration
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Code des relations entre le public et l'administration : article L112-13
Certification de la date d'envoi
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Code des relations entre le public et l'administration : articles L 112-14 à R112-20
Autres modes d'échanges par voie électronique
- Ordonnance n°2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Silence de l'administration sur une demande : principe du silence vaut accord
Papiers - Citoyenneté
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Obligation de motivation des décisions administratives
Papiers - Citoyenneté
Et aussi
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Par courrier ou formulaire papier
Papiers - Citoyenneté
Pour en savoir plus
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Saisine des services de l'État par voie électronique (SVE)
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Ministère chargé de l'intérieur
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Exceptions à la SVE - collectivités territoriales, établissements publics, EPCI
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Legifrance
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Exceptions à la SVE - ministère chargé des affaires étrangères
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Legifrance
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Exceptions à la SVE - ministère chargé des affaires sociales et de la santé
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Legifrance
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Exceptions à la SVE - organismes de sécurité sociale
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Legifrance
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Exceptions à la SVE - ministère chargé de l'agriculture
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Legifrance
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Exceptions à la SVE - ministère chargé de la culture
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Legifrance
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Exceptions à la SVE - ministère chargé de la défense
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Legifrance
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Exceptions à la SVE - ministère chargé de l'écologie
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Legifrance
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Exceptions à la SVE - ministère chargé de l'économie, de l'industrie et du numérique
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Legifrance
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Exceptions à la SVE - ministère chargé de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur
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Legifrance
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Exceptions à la SVE - ministère chargé des finances et des comptes publics
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Legifrance
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Exceptions à la SVE - ministère chargé de l'intérieur
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Legifrance
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Exceptions à la SVE - ministère chargé de la justice
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Exceptions à la SVE - ministère chargé du logement
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Legifrance
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Exceptions à la SVE - ministère chargé du travail
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Legifrance
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Exceptions à la SVE - Services du Premier ministre et autorités administratives indépendantes
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