Saisine d'une administration par voie électronique (SVE)

Vérifié le 01 Aug 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous pouvez saisir une administration (préfecture, mairie, Pôle emploi, caisse de sécurité sociale, etc.) par voie électronique (SVE) sauf exceptions. Dans ses échanges avec les particuliers, une administration doit respecter certaines règles liées à la réception et à l'examen de la demande ainsi qu'au délai pour y répondre.

Tout replier keyboard_arrow_up Tout déplier keyboard_arrow_down

Sous réserve de vous identifier préalablement, vous pouvez saisir une administration par voie électronique (SVE) pour lui adresser une demande, une déclaration, un document ou une information.

Pour vous identifier, vous devez indiquer vos nom, prénom, adresses postale et électronique, sauf si un autre moyen d'identification électronique est prévu.

L'administration saisie ne doit pas vous demander de confirmer votre envoi de manière non dématérialisée (par courrier par exemple).

Le site de la saisine des services de l’État par voie électronique vous indique les démarches concernées.

Toutefois, la SVE peut ne pas s'appliquer :

  • Pour des motifs d'ordre public, de défense et de sécurité nationale
  • Pour des motifs de bonne administration
  • Lorsque la présence de l'usager est nécessaire

Selon le service concerné, la saisine par voie électronique s'effectue d'une des manières suivantes :

  • Téléservice spécifique
  • Formulaire de contact
  • Adresse de messagerie (boîte aux lettres fonctionnelle)

Il peut être nécessaire de joindre à votre demande en ligne des pièces justificatives numérisées.

À la suite à votre SVE, l'administration concernée vous envoie un accusé de réception électronique (ARE).

L'accusé de réception doit comporter les mentions suivantes :

  • Date de réception de l'envoi électronique
  • Désignation du service chargé du dossier, son adresse postale ou électronique et son numéro de téléphone

Si vous avez fait une demande, l'ARE précise si l'administration peut répondre par une décision implicite de rejet ou d'acceptation :

  • Une décision implicite de rejet signifie que la demande est refusée si l'administration garde le silence pendant un certain délai. L'accusé de réception indique ce délai et mentionne les délais et les voies de recours.
  • Une décision implicite d'acceptation signifie que la demande est acceptée si l'administration garde le silence pendant un certain délai. L'accusé de réception indique ce délai et mentionne la possibilité de demander à l'administration une attestation.

Si la délivrance de l'ARE n'est pas instantanée, vous recevez un accusé d'enregistrement électronique (AEE) qui indique la date de réception de votre envoi. Dans ce cas, l'administration vous adresse l'ARE dans un délai de 10 jours ouvrés à partir de la réception de votre envoi.

L'AEE et l'ARE sont envoyés à l'une des adresses suivantes :

  • Adresse électronique utilisé pour saisir l'administration
  • Adresse électronique indiqué en cas d'utilisation d'un téléservice

L'accusé de réception n'est pas obligatoire dans les cas suivants :

  • Envoi susceptible de porter atteinte au système de sécurité d'information de l'administration
  • Demande abusive (demande répétitive ou systématique).

Si vous envoyez une demande incomplète, l'administration doit vous indiquer les pièces et informations manquantes.

L'administration vous précise aussi s'il est nécessaire de traduire ou légaliser les documents envoyés.

L'administration vous fixe un délai de réponse.

Ces informations sont indiquées dans l'accusé de réception ou dans un courrier à part.

En l'absence de décision écrite de l'administration, le point de départ pour faire naître une décision implicite est le suivant :

  • Décision d'acceptation : à partir de la réception des pièces ou informations manquantes
  • Décision de refus : le délai est suspendu pendant le délai accordé pour compléter le dossier. Toutefois, le délai court de nouveau dès réception des pièces et informations manquantes.

info À savoir

l'administration ne peut pas suspendre l'examen d'un dossier en attendant la transmission de la pièce manquante sauf si cette pièce est indispensable à l'instruction.

Si vous envoyez votre demande à un service qui est incompétent pour la traiter, ce service doit envoyer votre demande au service compétent et vous en informer.

En l'absence de décision écrite de l'administration, le point de départ du délai pour faire naître la décision implicite est le suivant :

  • Date de réception de votre demande par le 1er service saisi, s'il s'agit d'une décision de refus
  • Date de réception de la demande par le service compétent, s'il s'agit d'une décision d'acceptation

Dans tous les cas, le service compétent pour instruire votre demande vous délivre l'accusé de réception.

Le courrier reçu de l’administration doit indiquer le prénom, le nom, la qualité et l'adresse administrative de l'agent en charge de traiter votre demande.

L'anonymat de l'agent est respecté uniquement pour un motif de sécurité publique ou de sécurité d'une personne.

Le silence gardé pendant plus de 2 mois par l'administration sur une demande ou une démarche vaut accord.

Toutefois il y a des exceptions.

Par exemple, le silence gardé pendant 2 mois pour une demande d'inscription en école nationale supérieure d'architecture signifie que cette demande est refusée.

Et aussi

Pour en savoir plus

En poursuivant votre navigation sur ce Site Internet, vous acceptez l'utilisation de cookies qui permettent le bon fonctionnement de ce site et de ses services.

Flash Infos