Silence de l'administration sur une demande : principe du silence vaut accord
Vérifié le 23 Sep 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le silence gardé pendant 2 mois par l'administration sur une demande ou une démarche vaut accord, sauf exceptions. Pour certaines demandes, l'acceptation peut être acquise après un délai différent. Dans d'autres cas, le silence gardé sur une demande vaut refus. Tous ces cas d'exceptions sont prévus par les textes.
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Code des relations entre le public et l'administration : articles L112-2 à L112-6
Délivrance d'un accusé de réception par l'administration
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Code des relations entre le public et l'administration : articles L114-2 à L114-4
Transmission de la demande à l'autorité compétente
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Code des relations entre le public et l'administration : articles L231-1 à D231-3
Principe du silence vaut acceptation
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Code des relations entre le public et l'administration : articles L231-4 et L231-5
Exceptions à la règle du silence valant acceptation
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Code des relations entre le public et l'administration : article L231-6
Délais différents d'acquisition de la décision implicite d'acceptation ou de rejet
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Code des relations entre le public et l'administration : articles L232-1 à L232-3
Délivrance d'une attestation et accomplissement de mesures de publicité
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Code des relations entre le public et l'administration : articles L242-1 à L242-2
Délai de retrait ou d'abrogation d'une décision d'acceptation
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Code des relations entre le public et l'administration : article R*311-12
Demandes d'accès à des documents ou informations
- Réponse ministérielle du 13 février 2020 relative à l'application du principe "silence vaut accord"
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