Appel d'un jugement : comment acheter un timbre fiscal ?
Vérifié le 03 Apr 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Faire appel d'un jugement nécessite souvent, mais pas toujours, de payer une contribution via l'apposition d'un timbre fiscal sur la requête. Depuis le 1
Vous pouvez acheter le timbre fiscal électronique en ligne. Il est nécessaire de se munir de sa carte bancaire.
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Acheter un timbre fiscal électronique pour faire appel d'une décision de justice
Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :
- un document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande,
- ou un SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.
info À savoir
le timbre fiscal est obligatoire dans les cas où il est exigé d'être représenté par un avocat pour faire appel en matière civile. Il coûte 225 €.
Il est valable pendant 6 mois à compter de sa date d'achat et remboursable pendant 1 an à compter de cette date.
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Demander le remboursement d'un timbre électronique pour une procédure d'appel
Se munir de la référence de la transaction (sur le justificatif de paiement).
Vous pouvez acheter un timbre fiscal électronique auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir le délivrer.
info À savoir
le timbre fiscal est obligatoire dans les cas où il est exigé d'être représenté par un avocat pour faire appel en matière civile. Il coûte 225 €.
Il est valable pendant 6 mois à compter de sa date d'achat et remboursable pendant 1 an à compter de cette date.
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Demander le remboursement d'un timbre électronique pour une procédure d'appel
Se munir de la référence de la transaction (sur le justificatif de paiement).
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Code général des impôts : articles 899 à 900 B
Timbre dématérialisé
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Code général des impôts, annexe 4 : articles 121 KM à 121 KM ter
Vente de timbres fiscaux
-
Code général des impôts : article 1635 bis P
Droits d'enregistrement
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