Impôt sur le revenu - Pension alimentaire perçue par un ex-conjoint
Vérifié le 08 Jun 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les pensions alimentaires que vous percevez sont soumises à l'impôt sur le revenu. Mais vous pouvez bénéficier d'une exonération totale ou partielle, en fonction de votre situation. La prestation compensatoire et la contribution aux charges du mariage sont traitées comme des pensions alimentaires.
-
Code général des impôts : articles 79 à 81 quater
Pensions imposables (article 79), Prestation compensatoire (article 80 quater), pensions alimentaires versées à un enfant (article 80 septies) et exonérations (article 81)
-
Code général des impôts : articles 156 à 163 quinvicies
Abattement de 10 % (article 156)
-
Code général des impôts : articles 750 ter à 757C
Rente perçue pour l'entretien d'un enfant mineur suite à une décision de justice (article 757A)
- Bofip-Impôts n°BOI-RSA-PENS-10-30 relatif aux pensions alimentaires imposables
- Bofip-Impôts n°BOI-IR-RICI-160 relatif aux réductions d'impôt liées à la prestation compensatoire en matière de divorce
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer
Argent - Impôts - Consommation
-
Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt
Argent - Impôts - Consommation
-
Prestation compensatoire
Famille - Scolarité
-
Contribution aux charges du mariage
Famille - Scolarité
-
Impôt sur le revenu - Déclarer les rentes viagères
Argent - Impôts - Consommation
Pour en savoir plus
-
Site des impôts
open_in_new
Ministère chargé des finances
-
Brochure pratique 2022 - Déclaration des revenus de 2021
open_in_new
Ministère chargé des finances
-
Impôt sur le revenu : dépliants d'information
open_in_new
Ministère chargé des finances
Site créé en partenariat avec Réseau des Communes