Nationalité française par mariage
Vérifié le 20 Nov 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le mariage avec un Français n'a pas d'effet automatique sur la nationalité. L'acquisition de la nationalité française se fait selon la procédure de la déclaration si plusieurs conditions sont réunies (durée du mariage, communauté de vie, assimilation...).
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Code civil : articles 21-1 à 21-6
Acquisition de la nationalité française à raison du mariage
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Code civil : articles 21-26 à 21-27-1
Dispositions communes à certains modes d'acquisition de la nationalité française
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Code civil : articles 26 à 26-5
Déclarations de nationalité
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Code général des impôts : articles 958 à 959
Droit de timbre
- Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
- Circulaire du 6 mai 2019 relative aux conséquences de propos ou d'actes à caractère raciste ou antisémite tenus ou commis par un étranger sur le droit au séjour et l'accès à la nationalité française (pdf - 2.4 MB)
- Circulaire du ministère de l'immigration du 29 décembre 2009 relative à la procédure d'acquisition de la nationalité française en raison du mariage (pdf - 1.9 MB)
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Et aussi
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Légalisation de documents d'origine étrangère (authentification)
Papiers - Citoyenneté
Pour en savoir plus
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État civil et nationalité française
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Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
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Covid-19 : reconnaissance de l'engagement professionnel de personnes étrangères
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Ministère chargé de l'intérieur