Carnet d'entretien de la copropriété
Vérifié le 09 Mar 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Tout immeuble en copropriété doit avoir son carnet d'entretien. Ce document répertorie des informations techniques liées à la maintenance et aux travaux effectués dans l'immeuble. Il doit être réalisé, tenu et mis à jour par le syndic de copropriété. Le carnet d'entretien peut être consulté par les copropriétaires.
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Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 18
Réalisation et mise à jour
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Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : article 45-1
Consultation auprès du syndic
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Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 33
Demande de copie
- Décret n°2001-477 du 30 mai 2001 fixant le contenu du carnet d'entretien de l'immeuble
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