Assurance auto (véhicule à moteur) : résiliation du contrat
Vérifié le 07 Oct 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le contrat d'assurance auto est prévu pour être reconduit automatiquement à chaque échéance annuelle. Néanmoins, la loi prévoit plusieurs possibilités de résiliation. Les règles applicables ne sont pas les mêmes pour l'assuré et pour l'assureur.
Vous pouvez résilier votre contrat d'assurance auto sans pénalité à plusieurs moments de la vie du contrat.
Votre assureur a lui aussi la possibilité de résilier le contrat. Les règles applicables à la résiliation varient en fonction du moment et/ou du motif de la résiliation.
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Code des assurances : articles L113-1 à L113-17
Obligations de l'assureur et de l'assuré
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Code des assurances : articles R113-1 à R113-14
Obligations de l'assureur et de l'assuré
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Code de la consommation : articles L215-1 à L215-5
Obligation d'information de la faculté de résiliation
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Code des assurances : articles A211-1-1 à A211-1-3
Résiliation après sinistre
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Code des assurances : articles L211-1 à L211-2
Personnes soumises à l'obligation d'assurance
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Code des assurances : articles L211-4 à L211-7
Étendue de l'obligation d'assurance
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Code des assurances : articles L211-8 à L211-25
Procédures d'indemnisation
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Code des assurances : articles L211-26 à L211-27
Sanctions du défaut d'assurances
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Code des assurances : annexe à l'article A121-1
Détails du bonus-malus et du relevé d'informations
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Résilier son assurance à la suite de la vente de son véhicule
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Résilier son contrat d'assurance en cours
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Demander un relevé d'information après la résiliation de son assurance automobile
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Résilier son contrat d'assurance à son échéance
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Pour en savoir plus
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Assurance automobile
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Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
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On refuse d'assurer votre véhicule
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Institut national de la consommation (INC)