Une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances peut être mise en œuvre par un huissier de justice à la demande du créancier pour le paiement d'une créance ayant pour origine un contrat (ex: contrat de bail, contrat de vente etc) ou résultant d'une obligation de caractère statutaire (ex: cotisations obligatoires) d'un montant qui n'excède pas 5000 €. Cette procédure n'est pas gratuite.

Vous pouvez utiliser l'injonction de payer pour obtenir le paiement d'une créance transfrontalière quand la personne qui vous doit de l'argent refuse de payer. C'est une procédure judiciaire gratuite. Elle repose sur l'utilisation de formulaires types à envoyer aux tribunaux . C'est une procédure simplifiée applicable aux créances transnationales non contestées par le débiteur