Injonction de payer - Recouvrement de créances
Vérifié le 05 Feb 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Hormis les cas de recouvrement amiable, vous pouvez passer par un juge ou par un huissier pour récupérer une dette. Le juge peut prononcer une injonction de payer à l'encontre du débiteur. Pour une dette transfrontalière, le juge peut délivrer une injonction de payer européenne. Un huissier peut également mettre en œuvre une procédure simplifiée pour les créances jusqu'à 5000 €.
Vous pouvez utiliser l'injonction de payer pour obtenir le paiement de votre créance si la personne qui vous doit de l'argent, c'est-à-dire votre débiteur, refuse de payer. C'est une procédure judiciaire simplifiée, utilisable quand la dette a pour origine un contrat. Le tribunal compétent dépend de la nature de la créance.
Une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances peut être mise en œuvre par un huissier de justice à la demande du créancier pour le paiement d'une créance ayant pour origine un contrat (ex: contrat de bail, contrat de vente etc) ou résultant d'une obligation de caractère statutaire (ex: cotisations obligatoires) d'un montant qui n'excède pas 5000 €. Cette procédure n'est pas gratuite.
Vous pouvez utiliser l'injonction de payer pour obtenir le paiement d'une créance transfrontalière quand la personne qui vous doit de l'argent refuse de payer. C'est une procédure judiciaire gratuite. Elle repose sur l'utilisation de formulaires types à envoyer aux tribunaux . C'est une procédure simplifiée applicable aux créances transnationales non contestées par le débiteur
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Code de procédure civile : article 760
Constitution d'avocat devant le tribunal judiciaire
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Code des procédures civiles d'exécution : articles L111-1 à L111-11
Créancier et titre exécutoire
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Code des procédures civiles d'exécution : article L125-1
Procédure simplifiée de recouvrement des petites créances
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Code des procédures civiles d'exécution : articles R125-1 à R125-6
Procédure simplifiée de recouvrement des petites créances
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Code de commerce : article A444-32
Tarifs pour le recouvrement des petites créances par un huissier
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Code de procédure civile : articles 1405 à 1424
Procédure d'injonction de payer
- Arrêté du 27 février 2018 fixant les tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce
- Arrêté du 24 décembre 2019 établissant un modèle de lettre, message électronique et formulaires en matière de procédure simplifiée de recouvrement des petites créances
- Arrêté du 3 juin 2016 relatif à la mise en œuvre par voie électronique de la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances
- Règlement (CE) n°1896/2006 du 12 décembre 2006 instituant une procédure européenne d'injonction de payer
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Modèle de lettre invitant le débiteur à participer à la procédure simplifiée de recouvrement
Modèle de document
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Modèle de formulaire d'acceptation de participer à la procédure simplifiée de recouvrement
Modèle de document
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Modèle de formulaire de refus de participer à la procédure simplifiée de recouvrement
Modèle de document
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Requête en ligne d'injonction de payer devant le tribunal de commerce
Téléservice
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Demande en injonction de payer devant le président du tribunal judiciaire
Formulaire
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Demande en injonction de payer devant le juge des contentieux de la protection
Formulaire
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Demande en injonction de payer au président du tribunal de commerce
Formulaire
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Opposition à une injonction de payer
Formulaire
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Pour en savoir plus
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Le recouvrement amiable des créances
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Institut national de la consommation (INC)
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Recouvrement amiable de créance : recourir à la procédure simplifiée
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Institut national de la consommation (INC)
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Tarifs des greffes des tribunaux de commerce
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