Victime de l'amiante : comment être indemnisé ?
Vérifié le 27 Mar 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les personnes exposées à l'amiante (ou leurs ayants droits) ont le droit d'être indemnisées pour les préjudices causés par cette exposition (frais médicaux, perte de revenus...). La demande d'indemnisation doit être introduite auprès du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva). Cet organisme a pour mission d'examiner les dossiers et d'accorder l'indemnisation si les conditions sont remplies.
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Loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 : article 53
Droit à l'indemnisation
- Décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001 relatif au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante
- Arrêté du 5 mai 2002 fixant la liste des maladies dont le constat vaut justification de l'exposition à l'amiante
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Site du Fiva
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Ministère des solidarités et de la santé