Qui doit payer les frais d'obsèques ?
Vérifié le 16 Apr 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les frais d'obsèques sont prélevés sur l'actif de la succession du défunt. Si le solde est insuffisant, les héritiers sont tenus de payer, même s'ils renoncent à la succession.
Les proches du défunt peuvent, en fonction des circonstances de l'accident, obtenir le remboursement des frais d'obsèques par divers organismes.
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Code général des impôts : article 775
Prélèvement sur l'actif de la succession
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Code civil : articles 804 à 808
Renonciation à la succession (article 806)
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Code civil : article 2331
Ordre des créances prioritaires
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Code général des collectivités territoriales : articles L2223-19 à L2223-30
Service des pompes funèbres (article L2223-27)
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Arrêté du 7 mai 2015 relatif au montant maximum des comptes du défunt pour effectuer certaines opérations liées à la succession sur présentation d'une attestation de l'ensemble des héritiers
Prélèvement bancaire jusqu'à 5 000 € sur les comptes du défunt
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Code général des collectivités territoriales : article L2223-27
Gratuité pour les personnes dépourvues de ressources suffisantes
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Code de la sécurité sociale : articles L361-1 à L361-5
Capital décès de la sécurité sociale
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Code de la sécurité sociale : article D361-1
Montant forfaitaire du capital-décès
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Code de la sécurité sociale : articles R361-2 à R361-5
Demande et délai de versement du capital-décès à la CPAM
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Code de la sécurité sociale : articles L523-1 à L523-3
Allocation de soutien familial
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Code des assurances : articles R211-29 à R211-44
Assurances des véhicules
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Code des assurances : articles L421-1 à L421-7
Recouvrement par le FGAO
- Cour de cassation - Chambre civile 1 - N° 20-14.107
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