Tiers payant
Vérifié le 01 Nov 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le système du tiers payant dispense le bénéficiaire de l'Assurance maladie de faire l'avance des frais médicaux. Il s'applique aux personnes dans certaines situations. Exemples : bénéficiaire de la complémentaire santé santé solidaire (CSS) ou de l'aide médicale de l'État (AME), victime d'un accident du travail, atteint d'une affectation de longue durée (ALD).
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Code de la sécurité sociale : articles L162-1 à L162-1-21
Tiers-payant en cas d'examen bucco-dentaire de prévention (article L162-1-12) et en cas d'ALD (L162-1-21)
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Code de la sécurité sociale : articles L162-2 à L162-4-5
Tiers-payant pour une mineure de plus de 15 ans en cas de consultation pour sa contraception (article L162-4-5)
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Code de la sécurité sociale : articles L162-16 à L162-19-1
Tiers-payant subordonnée à l'acceptation de la délivrance d'un médicament générique (article L162-16-7)
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Code de la sécurité sociale : articles L162-20 à L162-22
Tiers-payant en cas d'hospitalisation dans un établissement sous convention avec l'Assurance maladie (articles L162-20 à L162-21-1)
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Code de la sécurité sociale : articles L432-1 à L432-4-1
Tiers-payant en cas d'accident de travail ou de maladie professionnelle (article L432-1)
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Code de la sécurité sociale : articles L861-1 à L861-10
Tiers-payant pour les bénéficiaires de la CSS (article L861-3)
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Code de l'action sociale et des familles : articles L251-1 à L251-3
Tiers-payant pour les bénéficiaires de l'AME (article L251-2)
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Pour en savoir plus
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Le tiers payant
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Remboursement des médicaments et tiers payant
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Annuaire santé - Site Ameli
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Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)