Aides financières pour le paiement des factures d'eau

Vérifié le 16 Nov 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Une expérimentation sur la tarification sociale de l'eau est mise en place jusqu'en avril 2021 dans certaines collectivités territoriales. La tarification sociale est une aide pour le paiement des factures d'eau. Elle s'adresse aux personnes ayant des revenus modestes. Elle peut prendre la forme d'un chèque-eau ou d'un tarif progressif de l'eau. Vous n'avez pas de démarche à faire pour en bénéficier.

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L'expérimentation est mise en place jusqu'au 15 avril 2021 dans certaines collectivités territoriales (au sein de certaines communes ou par le biais d'organismes associés à l'expérimentation).

Cette expérimentation peut prendre la forme suivante :

  • Aide préventive par le versement, par exemple, d'un chèque-eau pour réduire le montant de vos factures d'eau
  • Tarif progressif de l'eau incluant une 1re tranche de consommation gratuite modulée en fonction de vos revenus

info À savoir

en cas de facture d'eau impayée, le fonds de solidarité pour le logement (FSL) peut vous accorder une aide financière.

Ces aides s'adressent aux propriétaires, copropriétaires ou locataires dont les ressources sont modestes.

Les ressources à ne pas dépasser sont fixées par chaque collectivité.

C'est la collectivité (ou l'organisme associé à l'expérimentation) qui identifie les personnes pouvant bénéficier d'une aide préventive ou d'un tarif progressif.

Vous n'avez donc pas de démarche à faire pour en bénéficier.

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