Peut-on changer de type de divorce pendant le déroulement de la procédure ?
Vérifié le 27 Oct 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Oui, c'est possible, mais pour certains types de divorce uniquement.
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Code civil : articles 247 à 247-2
Modifications du fondement d'une demande en divorce