Accueil particuliers Famille Divorce, séparation de corps Peut-on changer de type de divorce pendant le déroulement de la procédure ?

Peut-on changer de type de divorce pendant le déroulement de la procédure ?

Vérifié le 27 Oct 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Oui, c'est possible, mais pour certains types de divorce uniquement.

Divorce pour faute

Il n'est pas possible en revanche de passer du divorce pour faute au divorce pour altération du lien conjugal.

La procédure de divorce pour altération du lien conjugal peut être changée pour les procédures suivantes :

La procédure de divorce accepté peut être changée en procédure de divorce par consentement mutuel uniquement.

La procédure de divorce par consentement mutuel ne peut pas être changée pour une autre procédure quelle qu'elle soit.

À savoir

si le consentement mutuel n'aboutit pas, il est possible d'entamer une nouvelle procédure avec un nouveau motif.

Code civil : articles 247 à 247-2
Modifications du fondement d'une demande en divorce