Comment faire constater l'abandon du domicile conjugal par un époux ?
Vérifié le 16 Apr 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
En se mariant, les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie. L'abandon du domicile conjugal est donc une violation au devoir de vivre ensemble sous le même toit. Le départ d'un époux du domicile conjugal permet de demander le divorce pour altération définitive du lien conjugal. Plusieurs moyens existent pour faire constater cet abandon : les déclarations de tiers, le constat d'huissier ou encore la main courante.
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Code civil : articles 212 à 226
Devoirs et droits respectifs des époux
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Code civil : articles 254 à 257
Mesures provisoires
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Code de procédure civile : articles 200 à 203
Attestations