Doit-on encore verser une pension alimentaire à un enfant devenu majeur ?
Vérifié le 24 Jun 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Les parents ont l'obligation de nourrir, vêtir, loger et élever leur enfant, même majeur, s'il n'est pas en mesure de subvenir lui-même à ses besoins. Le montant de cette aide varie en fonction des ressources du parent qui la verse et des besoins de l'enfant (étudiant, sans emploi, majeur protégé ou en situation de handicap)..
La pension attribuée à l'ex-conjoint peut être versée directement à l'enfant quand celui-ci devient majeur. Pour ce faire, il est nécessaire de saisir le juge aux affaires familiales (Jaf), à l'aide du formulaire cerfa n°11530.
assignment
Formulaire
Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)
Cerfa n° 11530*11
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Où s’adresser ?
Ainsi, un nouveau jugement va prévoir que la pension alimentaire sera versée directement à l'enfant (en tout ou partie).
Vidéo : ce qu'il faut savoir sur le sujet
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Code civil : articles 203 à 211
Articles 203, 205 à 211 : obligation alimentaire
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Code civil : articles 363 à 370-2
Article 367 : obligation alimentaire en cas d'adoption
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Code civil : articles 371 à 371-6
Article 371-2 : entretien des enfants, même après leur majorité
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Code civil : articles 373-2 à 373-2-5
Article 373-2-2 : pension alimentaire en cas de séparation
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Code pénal : articles 227-3 à 227-4-1
Sanctions pour abandon de famille
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Code de procédure civile : articles 42 à 48
Article 46 : compétence territoriale en matière d'aide ou pension alimentaire
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Code de l'action sociale et des familles : articles L132-1 à L132-12
Article L132-6 : prise en compte de l'obligation alimentaire pour l'aide sociale
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Code de l'action sociale et des familles : articles L228-1 à L228-6
Article L228-1 : recours de l'aide sociale
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Code de l'action sociale et des familles : articles R132-9 à R132-10
Article R132-9 : prise en compte de l'obligation alimentaire pour l'aide sociale
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Code de la santé publique : article L6145-11
Recours des établissements publics de santé contre les personnes liées à l'obligation alimentaire
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