Modification d'un fonds de dotation (Formulaire)

Vérifié le 07 Dec 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Document à transmettre impérativement au greffe des associations du département du siège lors de la déclaration de la modification du fonds de dotation

Accéder au formulaire open_in_new

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

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