Vide-greniers et brocante organisés par une association
Vérifié le 01 Jan 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Une brocante ou un vide-greniers organisé par une association est considéré comme une vente au déballage et soumis à la réglementation applicable à ce type de vente. Ainsi, la manifestation doit faire l'objet d'une déclaration préalable en mairie. Les dirigeants de l'association doivent tenir un registre permettant d'identifier les vendeurs.
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Code de commerce : articles L310-1 à L310-7
Article L310-2 : ventes au déballage
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Code de commerce : articles R310-8 à R310-9
Ventes au déballage
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Code pénal : article 321-7
Absence de tenue du registre : sanctions pénales
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Code pénal : articles R321-9 à R321-12
Caractéristiques du registre
- Arrêté du 15 mai 2020 fixant les modèles de registres prévus par l'article R321-8 du code pénal