Publicités, enseignes et bâtiments professionnels : quel éclairage nocturne ?

Vérifié le 01 Jan 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'environnement

Afin de réduire les nuisances lumineuses et les consommations d'énergie, l'éclairage nocturne des publicités, préenseignes et enseignes lumineuses et des bâtiments non résidentiels (bureaux, commerces, bâtiments agricoles ou industriels, bâtiments publics, façades et vitrines par exemple) est limité.

Dans le cas d'une enseigne lumineuse, par dérogation, les commerces en activité entre minuit et 7 heures du matin peuvent allumer leur enseigne 1 heure avant l'ouverture et la laisser allumée jusqu'à une heure après la fermeture.

Pour les bâtiments à usage mixte (à usage d'habitation et usage professionnel), seule la partie non résidentielle (locaux professionnels ou commerces en rez-de-chaussée par exemple) est concernée par ces dispositions.

Des dérogations plus ou moins restrictives à l'extinction nocturne peuvent être décidées par arrêté municipal ou préfectoral, les veilles de jours fériés chômés, lors des illuminations de Noël, autorisées la semaine précédant Noël, ainsi que dans les zones touristiques exceptionnelles ou lors d'événements exceptionnels à caractère local.

Les enseignes clignotantes sont interdites, sauf pour les pharmacies et les services d'urgence.

L'obligation d'extinction nocturne ne s'applique pas dans les cas suivants :

  • Affiches éclairées par projection ou transparence sur le mobilier urbain (abris-bus, kiosque à journaux, colonne porte-affiches...)
  • Aéroports
  • Publicités numériques sur le mobilier urbain, à condition que les images soient fixes
  • Publicités numériques de surface exceptionnelle (50 m² maximum)
  • Éclairage public de la voirie, notamment les réverbères apposés en façade
  • Installations d’éclairage à détection de mouvement ou d’intrusion, destinées à assurer la protection des bâtiments.

Le maire de la commune est chargé de contrôler le respect de ces dispositions et de mettre en demeure la personne ou entreprise en infraction dans un délai qu'il détermine.

La mise en demeure peut être d'une durée de 8 jours maximum.

Si à l'expiration de ce délai, l'exploitant n'a pas obtempéré, l'autorité compétente prononcera une amende d'un montant maximum de 750 €.

Le montant de l'amende fait l'objet d'un examen au cas par cas. Le contrôle étudie les raisons qui ont conduit à ne pas respecter les règles, l'ampleur ou l'importance du manquement (un seul bureau maintenu éclairé ou tout un étage), et s'il s'agit d'un premier manquement ou pas.

info À savoir

ces seuils maximaux de luminance ne s'appliquent pas à la publicité et aux enseignes lumineuses.

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