Procédure de sauvegarde
Vérifié le 20 Jun 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
La procédure de sauvegarde s'adresse à une entreprise qui n'est pas en cessation des paiements et qui justifie de difficultés qu'elle n'est pas en mesure de surmonter. La sauvegarde a comme objectif de faciliter la réorganisation de l'entreprise pour permettre la poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi et le règlement des dettes. Les entreprises qui ont obtenu l'ouverture d'une conciliation sans l'accord de tous les créanciers peuvent bénéficier d'une procédure de sauvegarde accélérée.
La sauvegarde accélérée est une procédure soumise aux règles de la sauvegarde avec une période d'observation et un plan mis en place très rapidement. Elle concerne les entreprises qui ont obtenu l'ouverture d'une procédure de conciliation, mais qui ne parviennent pas à trouver un accord avec leurs créanciers.
-
Code de commerce : articles L620-1 à L627-4
Procédure de sauvegarde
-
Code de commerce : articles L631-1 à L631-22
Ouverture et déroulement du redressement judiciaire
-
Code de commerce : articles R621-1 à R628-13
Procédure de sauvegarde et de sauvegarde accélérée
Et aussi
-
Procédure de conciliation
Entreprises en difficulté
-
Mandat ad hoc
Entreprises en difficulté
-
Redressement judiciaire
Entreprises en difficulté
-
Fermeture involontaire : liquidation judiciaire
Étapes de vie
-
Entrepreneur individuel : vos patrimoines professionnel et personnel sont-ils séparés ?
Étapes de vie