Droit de grève dans la fonction publique
Vérifié le 16 Aug 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La grève est une cessation collective et concertée du travail destinée à appuyer des revendications professionnelles. Le droit de grève est reconnu aux agents publics. L'exercice du droit de grève est soumis à un préavis, fait l'objet de certaines limitations et entraîne des retenues sur rémunération.
- Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : article 10
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Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la FPT
Article 7-2
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Code du travail : articles L2512-1 à L2512-5
Droit de grève dans les services publics
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Code de l'éducation : articles L133-2 à L133-10
Articles L133-2, L133-4 : droit de grève dans les écoles maternelles et élémentaires
- Décret n°2008-1246 du 1er décembre 2008 relatif à la négociation préalable au dépôt d'un préavis de grève dans les écoles maternelles et élémentaires
- Circulaire du 30 juillet 2003 relative à la mise en œuvre des retenues sur la rémunération des agents publics de l'État en cas de grève
- Arrêt du Conseil d'État n°01645 du 7 juillet 1950
- Arrêt du Conseil d'État n°65509 du 11 février 1966