Fonction publique : supplément familial de traitement (SFT)
Vérifié le 17 Nov 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le supplément familial de traitement (SFT) est versé à tout agent public, fonctionnaire ou contractuel, qui a au moins un enfant à charge. Le montant du SFT dépend du nombre d'enfants à charge et de l'indice majoré de l'agent.
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Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
Article 20
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Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la FPE
Article 40
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Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la FPT
Articles 60, 105, 136
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Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la FPH
Articles 77, 78
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Décret n°85-1148 du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des personnels des 3 fonctions publiques
Articles 10 à 12
- Circulaire du 9 août 1999 relative aux modalités de calcul et de versement du supplément familial de traitement (pdf - 227.2 KB)
- Conseil d'État - n°310403 - 24 novembre 2010