Annulation, retrait ou déchéance de nationalité française
Vérifié le 20 Aug 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous avez acquis la nationalité française, elle peut être contestée dans un délai de 2 ans s'il est constaté que les conditions légales ne sont pas remplies ou en cas de fraude. Par ailleurs, il peut être décidé de vous retirer la nationalité française si votre comportement est contraire aux intérêts de la France. Enfin, en cas de fait particulièrement grave, la déchéance de votre nationalité française peut être décidée. Par exemple, acte de terrorisme.
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Code civil : articles 25 à 25-1
Déchéance de la nationalité française
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Code civil : articles 23 à 23-9
Perte de la nationalité française pour manque d'effectivité de la nationalité française (articles 23-7 et 23-8)
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Code civil : articles 26 à 26-5
Contestation de l'enregistrement d'une déclaration de nationalité par le ministère public
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Code civil : articles 27 à 27-3
Retrait d'un décret de naturalisation ou de réintégration (article 27-2)
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Code civil : articles 29 à 29-5
Compétence de la juridiction civile en matière de contestation de la nationalité française (article 29)
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Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
Articles 59 et suivants
- Circulaire du 18 septembre 2015 relative au contentieux de la nationalité (pdf - 214.8 KB)
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