Conclusion d'un contrat d'assurance auto ou moto
Vérifié le 02 Jul 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'assurance est obligatoire pour les véhicules à moteur en circulation. Vous pouvez souscrire le contrat auprès d'une compagnie ou chez un courtier. Ils doivent vous donner une proposition qui présente les garanties, le tarif, les conditions de paiement et la durée du contrat. Le tarif dépend du profil du conducteur principal, du type de voiture et des garanties. L'absence d'assurance est une infraction et l'assureur doit vous délivrer des documents pour prouver l'assurance.
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Code des assurances : articles L112-1 à L112-11
Conclusion et preuve du contrat d'assurance - Forme et transmission des polices
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Code des assurances : articles L113-1 à L113-17
Obligations de l'assureur et de l'assuré
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Code de la route : articles L324-1 et L324-2
Règles relatives à l'obligation d'assurance
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Code de procédure pénale : articles D45-3 à D45-21
Règles relatives à l'application de l'amende forfaitaire
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