Handicap : carte européenne de stationnement
Vérifié le 05 Nov 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La carte de stationnement permet à une personne en situation de handicap de stationner gratuitement sur les places ouvertes au public. La démarche pour faire une demande de carte est différente selon que la personne est invalide civil ou invalide de guerre. Cette carte est remplacée depuis le 1
La carte de stationnement est remplacée depuis le 1
La carte de stationnement reste valable jusqu'à sa date d'expiration et, au plus tard, jusqu'au 31 décembre 2026.
Les titulaires de la carte de stationnement peuvent demander son remplacement par une CMI sans attendre 2026.
-
Code de l'action sociale et des familles : article L241-3-2
Fonctionnement et critères d'attribution
-
Code de l'action sociale et des familles : article R241-16
Demande de renouvellement
-
Décret n°2005-1766 du 30 décembre 2005 fixant les conditions d'attribution et d'utilisation de la carte de stationnement pour personnes handicapées
Articles 4 et 5
- Réponse ministérielle du 14 janvier 2020 relative au stationnement des véhicules des personnes en situation de handicap
Et aussi
-
Carte mobilité inclusion (CMI)
Transports
-
Carte de priorité d'accès aux lieux publics
Transports
Pour en savoir plus
-
Accessibilité du stationnement et carte mobilité inclusion (CMI)
open_in_new
Ministère chargé de l'environnement
-
Pays de l'Union européenne
open_in_new
Commission européenne
-
Guide pratique relatif à la carte mobilité inclusion (CMI)
open_in_new
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
Site créé en partenariat avec Réseau des Communes