Utilisation du logement et travaux par le locataire
Vérifié le 20 Feb 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le locataire utilise librement son logement pendant toute la durée de la location. Cependant, il a l'obligation d'accorder l'accès de son logement à son propriétaire dans certaines situations (par exemple, lorsque le propriétaire doit faire des travaux). Par ailleurs, le locataire est obligé d'obtenir l'autorisation du propriétaire lorsqu'il veut faire certains travaux dans le logement (par exemple, travaux d'adaptation du logement au handicap).
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Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 4
Droit de visite
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Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 7
Obligations du locataire en cas de travaux
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Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 8
Sous-location
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Code civil : article 1724
Travaux et réduction de loyer
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Code civil : article 1755
Réparations locatives
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Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent
Logement décent
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Décret n°2016-1282 du 29 septembre 2016 sur les travaux d'adaptation du logement aux personnes handicapée ou en perte d'autonomie réalisés aux frais du locataire
Travaux d'adaptation
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Et aussi
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Crédit d'impôt pour travaux d'adaptation (handicap, perte d'autonomie)
Argent - Impôts - Consommation
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Entretien courant et "réparations locatives" à la charge du locataire
Logement
Pour en savoir plus
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Travaux d'adaptation (handicap, perte d'autonomie) et contrat d'assurance
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Institut national de la consommation (INC)
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Travaux d'adaptation (handicap, perte d'autonomie) : quelles aides ?
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Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
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Le locataire héberge gratuitement une personne
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Institut national de la consommation (INC)