Se pacser
Vérifié le 17 Dec 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est ouvert aux couples de même sexe ou de sexe différent. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant certains papiers.
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Code civil : articles 515-1 à 515-7-1
Dispositions sur le pacte civil de solidarité
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Décret n°2012-966 du 20 août 2012 sur l'enregistrement de la déclaration, modification et dissolution du Pacs reçu par notaire
Procédure d'enregistrement devant notaire
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Décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006 relatif à la déclaration, la modification, la dissolution et la publicité du Pacs
Procédure d'enregistrement en mairie
- Circulaire du 10 mai 2017 relative au transfert des Pacs aux officiers d'état civil (pdf - 469.6 KB)
- Arrêté du 21 décembre 2017 relatif au téléservice de dépôt de dossier de conclusion de pacte civil de solidarité (PACS)
- Règlement de l'Union européenne (UE) du 6 juillet 2016 visant à favoriser la libre circulation des citoyens et simplifiant les conditions de présentation de certains documents publics dans l'UE
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Convention-type de Pacs
Formulaire
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Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune
Formulaire
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Demande de certificat de non-Pacs par le partenaire étranger né à l'étranger
Formulaire
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Pré-demande de Pacs
Téléservice personnalisé sur SP
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Modèle de demande d'attestation de Pacs
Modèle de document
Questions ? Réponses !
- Quel est le coût d'un Pacs ?
- Peut-on se pacser avec un membre de sa famille ?
- Que faire en cas de perte de la convention de Pacs ?
- Comment contester le refus d'enregistrer un Pacs ?
- Décès du partenaire de Pacs : quelles sont les règles de succession ?
- Mariage, Pacs ou concubinage (union libre) : quelles différences ?
Et aussi
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Carte d'identité
Papiers - Citoyenneté
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Actes d'état civil
Papiers - Citoyenneté
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Effets d'un Pacs
Famille
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Modifier un Pacs
Famille
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Dissoudre un Pacs
Famille
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Acte de naissance : demande de copie intégrale ou d'extrait
Papiers - Citoyenneté
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Acte de décès : demande de copie intégrale
Papiers - Citoyenneté