Se pacser
Vérifié le 08 Jun 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est accessible à des personnes vivant en couple de même sexe ou de sexe différent. C'est un contrat qui permet à 2 personnes majeures d'organiser leur vie commune. Les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Le Pacs est enregistré en mairie ou chez un notaire.
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Code civil : articles 515-1 à 515-7-1
Dispositions sur le pacte civil de solidarité
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Décret n°2012-966 du 20 août 2012 sur l'enregistrement de la déclaration, modification et dissolution du Pacs reçu par notaire
Procédure d'enregistrement devant notaire
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Décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006 relatif à la déclaration, la modification, la dissolution et la publicité du Pacs
Procédure d'enregistrement en mairie
- Circulaire du 10 mai 2017 relative au transfert des Pacs aux officiers d'état civil (pdf - 469.6 KB)
- Arrêté du 21 décembre 2017 relatif au téléservice de dépôt de dossier de conclusion de pacte civil de solidarité (PACS)
- Règlement de l'Union européenne (UE) du 6 juillet 2016 visant à favoriser la libre circulation des citoyens et simplifiant les conditions de présentation de certains documents publics dans l'UE
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Convention-type de Pacs
Formulaire
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Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune
Formulaire
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Demande de certificat de non-Pacs par le partenaire étranger né à l'étranger
Formulaire
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Pré-demande de Pacs
Téléservice personnalisé sur SP
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Modèle de demande d'attestation de Pacs
Modèle de document
Questions ? Réponses !
- Quel est le coût d'un Pacs ?
- Peut-on se pacser avec un membre de sa famille ?
- Que faire en cas de perte de son Pacs ?
- Comment contester le refus d'enregistrer un Pacs ?
- Décès du partenaire de Pacs : quelles sont les règles de succession ?
- Mariage, Pacs ou concubinage (union libre) : quelles différences ?
Et aussi
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Carte d'identité
Papiers - Citoyenneté
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Actes d'état civil
Papiers - Citoyenneté
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Effets d'un Pacs
Famille
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Modifier un Pacs
Famille
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Dissoudre un Pacs
Famille
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Acte de naissance : demande de copie intégrale ou d'extrait
Papiers - Citoyenneté
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Acte de décès : demande de copie intégrale
Papiers - Citoyenneté
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