Apatride : titre de séjour, document de voyage
Vérifié le 10 Apr 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'étranger sans nationalité peut demander le statut d'apatride auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra). Si sa demande est acceptée, il reçoit une carte de séjour. En cas de refus, il peut former un recours devant le juge administratif.
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L812-1 à L812-8
Statut d'apatride
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R812-1 à R812-7
Démarches à accomplir pour obtenir le statut d'apatride
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L313-26
Délivrance de la carte
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article R313-75-2
Délivrance de la carte
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L753-1 à L753-5
Document de voyage
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R753-1 à R753-7
Document de voyage
- Code général des impôts : articles 953 à 955
- Convention de New York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides (pdf - 607.5 KB)
Pour en savoir plus
-
Livret d'accueil pour les personnes reconnues apatrides
open_in_new
Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)
-
Titre de voyage pour apatride
open_in_new
Ministère chargé de l'intérieur