Financement participatif ou crowdfunding

Vérifié le 15 Apr 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le financement participatif, ou crowdfunding, est une technique de financement de projets qui permet de récolter des fonds venant du public sur des sites internets dédiés. Il peut prendre la forme d'un prêt, d'un don ou d'acquisition d'un titre de société.

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Dans le financement participatif sous forme de prêt, l'investisseur prête des fonds au porteur de projet, qui en contrepartie s'engage à le rembourser.

Cette forme de financement participatif est exercée par les intermédiaires en financement participatif (IFP) enregistrés dans le registre public de l'Orias.

Leurs dirigeants doivent remplir des conditions d'honorabilité et de compétence professionnelle.

Un IFP a obligatoirement un contrat d'assurance le couvrant contre les risques liés à son activité.

L'intermédiaire en financement participatif (IFP) doit être pouvoir être identifié et contacté.

Il doit informer sur les critères qu'il met en place pour sélectionner les projets en ligne sur sa plateforme.

Il fournit au prêteur les informations relatives au projet financé et aux caractéristiques financières du financement (montant, taux d'intérêt, remboursement, faculté de rétractation...).

Il remet un document synthétique de l'opération et de ses caractéristiques financières.

L'IFP doit fournir au prêteur une information sur sa rémunération et les frais exigés. Il met à disposition des outils d'évaluation de la viabilité économique des projets et des prêts envisagés. Il fournit également un contrat type de financement.

L'IFP doit mettre en garde les prêteurs sur les risques liés au financement participatif, notamment en publiant des statistiques sur les projets financés sur la plateforme qui n'ont pas remboursé les prêteurs. Il met aussi en garde les porteurs de projets sur les risques d'un endettement excessif.

L'IFP s'assure que le taux du prêt n'est pas abusif.

(Il fournit un rapport annuel d'activité et organise le suivi des opérations de financement, même s'il a cessé son activité.)

Le porteur de projet doit définir le projet en précisant son objet, son montant, le calendrier à respecter, la projection financière et le résultat attendu.

Le porteur de projet doit utiliser le financement participatif reçu uniquement pour mettre en œuvre le projet tel que défini.

Le prêt avec intérêt, il ne peut pas excéder 2 000 € par prêteur et par projet.

La durée du prêt ne peut pas dépasser 7 ans.

Le taux d'intérêt ne peut pas être abusif.

Le prêt sans intérêt, il ne peut pas excéder 5 000 € euros par prêteur et par projet.

Un porteur de projet ne peut pas emprunter plus d'1 million € par projet.

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Dans le financement participatif sous forme de don, l'investisseur fournit des fonds à un projet sans attendre de retour sur investissement ou de remboursement de la somme.

Cette forme de financement participatif est exercée par les intermédiaires en financement participatif (IFP) enregistrés dans le registre public de l'Orias.

Leurs dirigeants doivent remplir des conditions d'honorabilité et de compétence professionnelle.

Un IFP a obligatoirement un contrat d'assurance le couvrant contre les risques liés à son activité.

L'intermédiaire en financement participatif (IFP) doit être pouvoir être identifié et contacté.

Il doit informer sur les critères qu'il met en place pour sélectionner les projets en ligne sur sa plateforme.

Il fournit au donateur les informations relatives au projet financé et aux caractéristiques financières du financement (montant, faculté de rétractation...). Il remet un document synthétique de l'opération et de ses caractéristiques financières.

L'IFP doit fournir au donateur une information sur sa rémunération et les frais exigés. Il met à disposition des outils d'évaluation de la viabilité économique des projets et des dons envisagés. Il fournit également un contrat type de financement.

Il fournit un rapport annuel d'activité et organise le suivi des opérations de financement, même dans le cas où l'IFP cesse son activité.

Le porteur de projet doit définir le projet en précisant son objet, son montant, le calendrier à respecter, la projection financière et le résultat attendu.

Le porteur de projet doit utiliser le financement participatif reçu uniquement pour mettre en œuvre le projet tel que défini.

Un porteur de projet ne peut pas emprunter plus d'1 million € par projet.

Le don n'est pas soumis à des plafonds de montant par donateur ou par projet.

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L'investisseur apporte une somme d'argent à l'entreprise du porteur de projet et reçoit en contrepartie des titres financiers émis par cette entreprise.

Cette forme de financement participatif est exercée par les conseillers en investissement participatif (CIP).

Leur activité porte principalement sur les offre d'actions de sociétés et les offres de minibons.

Leurs dirigeants doivent remplir des conditions d'honorabilité et de compétence professionnelle.

Les CIP doivent respecter le règlement de l'Autorité des marchés financiers. Ils sont obligatoirement enregistrés dans le registre public tenu par l'ORIAS.

Un CIP a obligatoirement un contrat d'assurance le couvrant contre les risques liés à son activité.

Le conseiller en investissement participatif (CIP) doit doit informer les investisseurs sur les critères qu'il met en place pour sélectionner les offres de titres sur la plateforme.

Un CIP doit agir au mieux des intérêts des investisseurs. En particulier, il doit s'assurer de l'absence de conflits d'intérêts. Il se procure auprès de l'investisseur les informations nécessaires pour adapter au mieux les offres aux intérêts de celui-ci (expérience en matière d'investissement, objectifs, situation financière, etc).

Le CIP doit mettre en garde l'investisseur sur les risques auxquels il s'expose. Cette information doit être faite avant l'accès aux offres d'investissement par l'investisseur.

Le CIP informe les investisseurs sur ses relations avec les émetteurs d'offres, ainsi que sur la nature des prestations qui leurs sont fournies et leurs frais.

Un CIP doit veiller à ce que toutes les informations adressées aux investisseurs sont exactes, claires et non trompeuses.

Il fournit à l'investisseur un document décrivant les avantages et les risques éventuels des offres selon le profil de l'investisseur. Il fournit aussi un document qui énonce les droits et obligations de l'investisseur et de la plateforme.

Le CIP rend compte au moins annuellement des services fournis à l'investisseur. Il organise le suivi des opérations de financement, même s'il a cessé son activité.

L'émetteur d'offres doit établir un document d'information réglementaire synthétique. Ce document informe l'investisseur sur le projet. Il comprend notamment des éléments prévisionnels de l'activité de l'entreprise, une description du projet et un organigramme de l'actionnariat et de la direction de l'entreprise.

L'offre ne peut être faite que sur un site internet qui respecte les conditions du statut de CIP.

Le montant total de l'offre doit être inférieur à 8 millions €.

L'investisseur devient actionnaire de la société porteuse du projet. Il bénéficie d'un droit d'information envers l'entreprise et participe aux assemblées générales. Il perçoit des dividendes et peut vendre ses actions.

Dans une société par actions, l'actionnaire a une responsabilité limitée au montant de son apport. Le risque est de perdre ce montant en cas de difficultés de l'entreprise.

Le minibon est une forme de placement financier. Il s'agit de la forme adaptée au financement participatif du bon de caisse. Le souscripteur prête une somme qui lui sera remboursée avec intérêts.

Seules les sociétés par actions et les SARL dont le capital est intégralement libéré peuvent émettre des minibons.

Les particuliers et entreprises peuvent souscrire des minibons.

Le minibon est délivré en échange d'un prêt à intérêts fixes. Le taux d'intérêt ne doit pas être abusif. Ils ne peuvent être souscrits pour une durée de plus de 7 ans.

Le montant total des offres de minibons d'une même entreprise ne doit pas excéder un montant de 8 millions €, calculé sur une période de 12 mois.

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