Indemnité de licenciement du salarié en CDI
Vérifié le 01 Jan 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le salarié en CDI qui est licencié a droit à une indemnité de licenciement sous certaines conditions. Le montant de l'indemnité est déterminé par la formule légale de calcul. La convention collective, l'usage ou le contrat de travail peuvent prévoir des dispositions plus favorables. Cette indemnité peut faire l'objet d'exonérations sociales et fiscales.
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Code du travail : articles L1234-9 à L1234-11
Conditions d'attribution
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Code du travail : articles R1234-1 à R1234-5
Calcul de l'indemnité
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Code du travail : article L3123-5
Calcul de l'indemnité (alternance entre temps plein et temps partiel)
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Code de la sécurité sociale : article L242-1
Exonérations de cotisations sociales
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Code général des impôts : articles 79 à 81 quater
Exonérations fiscales
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