Inaptitude physique d'un fonctionnaire : quelles sont les règles ?
Vérifié le 27 Nov 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous n'êtes plus en mesure d'exercer vos fonctions, votre poste de travail doit être adapté à votre état physique. Si l'adaptation de votre poste de travail n'est pas possible, votre employeur peut vous affecter sur un autre emploi de votre grade. Si votre état physique ne vous permet pas de remplir les fonctions correspondant aux emplois de votre grade, votre employeur doit vous proposer de faire une demande de reclassement sur un emploi d'un autre corps ou cadre d'emplois.
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Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la FPE
Article 63
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Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la FPT
Articles 81 à 86
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Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la FPH
Articles 71 à 76
- Décret n°84-1051 du 30 novembre 1984 relatif au reclassement des fonctionnaires de l'État reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions (FPE)
- Décret n°85-1054 du 30 septembre 1985 relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions (FPT)
- Décret n°89-376 du 8 juin 1989 relatif au reclassement des fonctionnaires hospitaliers reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions (FPH)
- Décret n°82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique
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