Accueil particuliers Papiers - Citoyenneté Changement d'état civil Changement de sexe

Changement de sexe

Vérifié le 22 Oct 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour changer son sexe à l'état civil, il n'est pas nécessaire d'avoir suivi un traitement médical ou d'avoir été opéré. Vous devez démontrer que le sexe indiqué sur votre état civil ne correspond pas à celui de votre vie sociale. La demande est faite auprès du tribunal.

Tout replier Tout déplier

Quelles sont les conditions à remplir ?

Vous pouvez présenter une demande de changement de sexe à l'état civil si vous êtes majeur ou mineur émancipé.

Vous devez démontrer que la mention de votre sexe dans les actes de l'état civil ne correspond pas à celui sous lequel vous vous présentez et sous lequel vous êtes connu.

Par exemple, vous pouvez montrer les faits suivants :

Vous vous présentez publiquement sous ce sexe
Vous êtes connu par vos proches et vos collègues sous ce sexe
Vous avez changé votre prénom pour correspondre à ce sexe

Vous pouvez apporter la preuve par tous moyens : témoignages de proches, photographies, documents, attestations médicales ...

Attention :

un seul fait ne suffit pas. Vous devez devez indiquer plusieurs faits pour prouver que votre sexe social ne correspond pas à votre sexe juridique.

Comment faire la demande ?

La demande est faite par requête au tribunal de votre lieu de résidence ou de votre lieu de naissance.

Votre requête doit préciser si vous souhaitez changer un ou plusieurs de vos prénoms.

Vous devez joindre les éléments de preuves.

Vous pouvez remettre la requête sur place ou l'envoyer par courrier.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire ou de proximité

Un avocat n'est pas obligatoire pour cette procédure.

La demande est faite par requête au tribunal de votre lieu de résidence ou au tribunal de Nantes.

Votre requête doit préciser si vous souhaitez changer un ou plusieurs de vos prénoms.

Vous devez joindre les éléments de preuves.

Vous pouvez remettre la requête sur place ou l'envoyer par courrier.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire ou de proximité

Tribunal de Nantes

Un avocat n'est pas obligatoire pour cette procédure.

Si vous êtes réfugié (Ofpra), apatride ou bénéficiaire de la protection subsidiaire, la demande est faite par requête au tribunal de Paris.

Votre requête doit préciser si vous souhaitez changer un ou plusieurs de vos prénoms.

Vous devez joindre les éléments de preuves.

Vous pouvez remettre la requête sur place ou l'envoyer par courrier.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire de Paris

Un avocat n'est pas obligatoire pour cette procédure.

Examen du dossier

Le juge peut prendre la décision au vu de votre dossier.

Il peut aussi organiser une audience en chambre du conseil pour vous entendre et entendre toute personne concernée.

Vous recevez alors une convocation.

Quelles conséquences sur les actes de l'état civil ?

Si la demande est acceptée
Si la demande est refusée

La décision de changement de sexe et de changement de prénom est inscrite en marge de votre acte de naissance à la demande du Procureur de la République.

La modification est faite dans les 15 jours suivant la date à laquelle la décision est devenue définitive.

Si vous êtes marié(e), l'actualisation de l'acte de mariage et de l'acte de naissance de votre époux(se) avec votre nouveau prénom nécessite son accord.

Si vous êtes pacsé(e), l'accord de votre partenaire n'est pas nécessaire. Son acte de naissance est actualisé avec votre nouveau prénom, dans la mention du Pacs apposé en marge.

Si vous avez des enfants, l'actualisation de leurs actes de naissance avec votre nouveau prénom nécessite l'accord de l'enfant s'il est majeur ou celui de ses 2 parents s'il est mineur.
La décision ordonnant le changement de sexe est inscrite en marge de votre acte de naissance à la demande du Procureur de la République.

La modification est faite dans les 15 jours suivant la date à laquelle la décision est devenue définitive.

Vous pouvez contester la décision en faisant appel.

L'appel se fait par déclaration ou lettre recommandée au greffe du tribunal qui a rendu la décision.

L'assistance d'un avocat est alors obligatoire.

Le délai d'appel est de 15 jours à partir de la décision.

Changement de sexe

Quelles sont les conditions à remplir ?

Comment faire la demande ?

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire ou de proximité

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire ou de proximité

Tribunal de Nantes

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire de Paris

Examen du dossier

Quelles conséquences sur les actes de l'état civil ?

Textes de référence

Questions ? Réponses !

Et aussi

Flash Infos

Info Sirtom - déchets verts

rappel pour préserver votre santé

Liens