Changement de sexe
Vérifié le 22 Oct 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pour changer son sexe à l'état civil, il n'est pas nécessaire d'avoir suivi un traitement médical ou d'avoir été opéré. Vous devez démontrer que le sexe indiqué sur votre état civil ne correspond pas à celui de votre vie sociale. La demande est faite auprès du tribunal.
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Code civil : articles 61-5 à 61-8
Modification de la mention du sexe à l'état civil
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Code de procédure civile : articles 1055-5 à 1055-9
Procédure de modification de la mention du sexe dans les actes de l'état civil
- Circulaire du 10 mai 2017 relative à la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle : changement de prénom et modification de la mention du sexe à l'état civil (pdf - 177.2 KB)
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