Comment consulter les actes d'une collectivité territoriale ?
Vérifié le 23 Jan 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous pouvez consulter les actes administratifs d'une collectivité territoriale sur place ou en ligne si la collectivité a un site internet. Les actes administratifs sont les actes réglementaires du maire, du président du conseil départemental et du président du conseil régional. Vous pouvez aussi consulter les délibérations du conseil municipal, du conseil départemental et du conseil régional.
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Code des relations entre le public et l'administration : articles L322-1 à R322-7
Mise à disposition d'un répertoire des principales informations publiques (articles L322-6 et R322-7)
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Code général des collectivités territoriales : articles R2121-7 à R2121-12
Publicité et entrée en vigueur des actes des autorités municipales
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Code général des collectivités territoriales : article R3131-1
Publicité et entrée en vigueur des actes des autorités départementales
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Code général des collectivités territoriales : articles R4141-1 à R4141-2
Publicité et entrée en vigueur des actes des autorités régionales
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Code général des collectivités territoriales : article R5211-41
Publicité et entrée en vigueur des actes des établissements de coopération intercommunale
- Arrêté du 1er octobre 2001 relatif à la fixation du montant des frais de copie d'un document administratif
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