Vous pouvez faire un pourvoi en cassation contre les décisions suivantes :

• Décision d'appel rendue par une cour administrative d'appel ou une juridiction administrative spécialisée
• Décision d'une juridiction administrative qui ne peut pas faire l'objet d'appel (par exemple, décision de la Cour nationale du droit d'asile)
• Jugement à juge unique d'un tribunal administratif pour un litige dont le montant ne dépasse pas 10 000 €

La contestation doit porter sur une illégalité. Le Conseil d'État ne rejuge pas l'affaire, mais vérifie la manière dont la loi a été appliquée. Ainsi, le recours doit viser les cas suivants :

• Vice de forme
• Erreur de droit
• Violation de la loi

La contestation de la loi elle-même est encore possible.

Le pourvoi est introduit via une demande écrite qui s'appelle requête.

Vous devez signer la requête et y indiquer vos nom, prénom et adresse complète.

Elle doit préciser les points suivants :

• Objet de la demande (par exemple, l'annulation d'une décision)
• Exposé des faits
• Arguments montrant le bien fondé de votre demande

Vous devez joindre à votre requête les documents suivants :

• Copie de la décision contestée
• Copies des pièces justificatives utiles pour résoudre le litige

Vous ne devez pas payer de droit de timbre pour l'examen de votre pourvoi par le Conseil d’État. Toutefois, le déroulement de la procédure peut entraîner des frais, par exemple pour l'expertise et pour les honoraires d'avocats. Vous pouvez avoir droit à l'aide juridictionnelle si vous remplissez les conditions de revenus.

Le délai de recours est indiqué dans la notification de la décision contestée.

Le recours en cassation n'est pas suspensif. Cela signifie que vous devez exécuter la décision contestée jusqu'à la décision du Conseil d’État. Toutefois, vous pouvez demander au juge un sursis à exécution.

Procédure préalable d'admission

Le pourvoi fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. Il s'agit d'écarter les pourvois irrecevables (par exemple, délai de pourvoi dépassé) ou qui ne sont pas fondés sur un moyen sérieux (par exemple, argumentation insuffisante de la requête).

Depuis le 19 novembre 2020, le Conseil d’État peut organiser une séance orale d'instruction ou une audience d'instruction.

La séance orale d'instruction et l'audience d'instruction peuvent permettre d'avoir un débat contradictoire avec votre adversaire sur l'admission.

Si le pourvoi est admis, il est ensuite examiné.

Examen du pourvoi