Recours en cassation devant le Conseil d'État
Vérifié le 24 Nov 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Pour contester une décision de justice administrative qui ne peut pas faire l'objet d'un appel, vous devez faire un recours en cassation devant le Conseil d'État : il s'agit du pourvoi en cassation. Le juge de cassation ne rejuge pas l'affaire, mais vérifie la manière dont la loi a été appliquée par la juridiction. Dans la plupart des cas, le délai de recours est de 2 mois. L'assistance d'un avocat est obligatoire sauf cas particulier. Il n'y a pas de frais de procédure.
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Code de justice administrative : article L111-1
Décisions de justice susceptibles de recours en cassation
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Code de justice administrative : articles L821-1 et L821-2
Décisions de justice susceptibles de recours en cassation
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Code de justice administrative : article L822-1
Procédure d'admission
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Code de justice administrative : articles R712-1 à R712-2
Rôle
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Code de justice administrative : articles R821-1 à R821-6
Délai de recours, assistance d'un avocat, sursis à exécution, etc.
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Code de justice administrative : articles R822-1 à R822-6
Procédure d'admission
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Code de justice administrative : articles R931-1 à R931-9
Exécution des décisions
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