Licenciement : protection du représentant du personnel
Vérifié le 30 Jul 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le salarié ayant des fonctions représentatives dans l'entreprise bénéficie d'une protection spéciale contre le licenciement. En plus de la procédure de licenciement habituelle, le licenciement est soumis à l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail. Cette protection s'applique pendant des durées qui sont variables en fonction des mandats.
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Code du travail : articles L2411-1 à L2411-2
Bénéficiaires
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Code du travail : article L2411-3
Durée de la protection (DS)
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Code du travail : article L2411-5
Durée de la protection après cessation du mandat
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Code du travail : article L2411-6
Durée de la protection dès la demande d'organisation des élections
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Code du travail : article L2411-7
Durée de la protection à partir de la publication des candidatures
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Code du travail : article L2411-8
Autorisation de l'inspection du travail
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Code du travail : article L2411-9
Représentant de proximité
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Code du travail : article L2411-10
Durée de la protection après cessation du mandat (CSE)
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Code du travail : article L2411-13
Licenciement d'un représentant du personnel d'une entreprise extérieure à la commission santé, sécurité et condition de travail
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Code du travail : article L2411-22
Licenciement du conseiller prud'homme
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Code du travail : articles R2421-1 à R2421-7
Délégué syndical, salarié mandaté et conseiller du salarié
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Code du travail : articles R2421-8 à R2421-16
Délégué du personnel, membre du comité d'entreprise et membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
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Code du travail : article R2422-1
Contestation de la décision administrative