Droit à l'hébergement opposable (Daho)
Vérifié le 20 Oct 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si vous avez effectué une demande d'hébergement mais qu'aucun hébergement adapté à votre situation ne vous a été proposé, un recours est possible. Vous pouvez saisir une commission de médiation. La commission peut vous accorder une décision favorable. Dans ce cas, vous pouvez saisir le tribunal administratif pour exercer votre droit à l'hébergement opposable (Daho) si vous ne recevez pas de propositions d'hébergement dans certains délais.
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Code de la construction et de l'habitation : article L300-1
Droit au logement opposable
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Code de la construction et de l'habitation : article L441-2-3
Saisine de la commission de médiation
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Code de la construction et de l'habitation : article L441-2-3-1
Saisine du tribunal administratif
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Code de la construction et de l'habitation : article L441-2-3-3
Obligation d'hébergement
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Code de justice administrative : articles R778-1 à R778-9
Procédure devant le tribunal administratif
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