Vote par procuration
Vérifié le 27 Jun 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'intérieur
Un électeur absent le jour d'une élection (municipales, départementales, régionales, législatives, présidentielle, ...) ou d'un référendum, peut voter par procuration. L'électeur absent choisit une personne qui vote à sa place. Cette personne doit voter selon les consignes données par l'électeur absent. L'électeur absent le jour de l'élection doit faire établir la procuration au plus tôt.
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Code électoral : articles L71 à L78
Conditions relatives au mandant
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Code électoral : articles L54 à L70
Déroulement du scrutin
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Code électoral : articles R72 à R80
Établissement de la procuration
- Circulaire du 24 mars 2017 relative aux élections présidentielle et législatives, aux procurations, à l'inscription sur les listes électorales et aux permanences dans les tribunaux d'instance (pdf - 194.9 KB)
- Circulaire du 12 avril 2017 modificative de la circulaire du 24 mars 2017 relative à l'élection du Président de la République et aux élections législatives (pdf - 128.4 KB)
- Circulaire du 9 mars 2020 relative aux modalités d'exercice du droit de vote par procuration (pdf - 3.6 MB)
- Addendum à l'instruction INTA2006575J du 9 mars 2020 précisant les nouvelles dispositions relatives aux procurations électorales (pdf - 2.0 MB)
- Décret n° 2020-742 du 17 juin 2020 sur les règles spécifiques pour l'élection des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris, métropolitains de Lyon, prévue le 28 juin 2020
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Loi n° 2020-760 du 22 juin 2020 tendant à sécuriser l'organisation du second tour des élections municipales et communautaires de juin 2020 et à reporter les élections consulaires
Pour élections du 28 juin 2020, possibilité d'avoir 2 procurations faites en France
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Et aussi
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Procuration : comment voter le jour de l'élection ?
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