Retraite anticipée pour handicap dans la fonction publique
Vérifié le 26 Apr 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si vous êtes fonctionnaire ou contractuel et avez travaillé en étant handicapé, vous pouvez partir en retraite anticipée avant 62 ans (au plus tôt à partir de 55 ans) si vous remplissez certaines conditions de durée d'assurance retraite.
-
Code des pensions civiles et militaires de retraite : article L24
Principes généraux
-
Code des pensions civiles et militaires de retraite : article R37 bis
Conditions de durée d'assurance
-
Code de la sécurité sociale : article L161-21-1
Ouverture du droit à pension et liquidation
-
Code de la sécurité sociale : article L351-1-3
Principes généraux
- Loi n°2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites : article 36
-
Code de la sécurité sociale : articles D161-2-1-9 à D161-2-4-4
Articles D161-2-4-1 à D161-2-4-3 : reconnaissance de périodes équivalentes à des périodes d'incapacité permanente
-
Code de la sécurité sociale : articles D351-1-1 à D351-1-13
Conditions de durée d'assurance et demande de départ à la retraite
-
Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
Articles 24 bis, 25
- Arrêté du 24 juillet 2015 relatif à la liste des documents permettant de justifier d'un taux d'incapacité de 50 %
- Circulaire Cnav n°2018-24 du 23 octobre 2018 relative à la retraite anticipée au profit des assurés handicapés (pdf - 1 256 Ko)
Pour en savoir plus
-
Info retraite
open_in_new
Groupement d'intérêt public "Union retraite"
-
Assurance Retraite de la Sécurité sociale
open_in_new
Caisse nationale d'assurance vieillesse