Un étranger peut-il travailler dans la fonction publique française ?
Vérifié le 12 Dec 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Un étranger peut travailler dans la fonction publique française. Un citoyen européen dispose de plusieurs voies pour y entrer (concours, détachement ou contrat). Un étranger d'un autre pays peut être recruté seulement comme contractuel. Toutefois, certains emplois sont uniquement accessibles aux citoyens français.
Vous devez remplir les mêmes conditions qu'un citoyen français. En tant qu'européen, vous avez accès à l'ensemble des corps, cadres d'emplois et emplois de la fonction publique, sauf les emplois dits de souveraineté.
Vous pouvez être recruté en tant que contractuel (par contrat de droit public) dans l'administration française.
Vous devez remplir les mêmes conditions qu'un citoyen français.
Vous ne pouvez pas accéder aux emplois dits de souveraineté.
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Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
Articles 5 bis à 5 quater
- Décret n°2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours de la fonction publique
- Décret n°2010-311 du 22 mars 2010 relatif au recrutement des ressortissants européens dans la fonction publique
- Arrêté du 19 juin 2007 relatif aux commissions d'équivalences de diplômes pour l'accès aux concours de la FPT
- Arrêté du 26 juillet 2007 relatif aux commissions chargées de se prononcer sur les demandes d'équivalence de diplômes pour l'accès aux concours de la FPE
- Arrêté du 26 juillet 2007 fixant les équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours de la fonction publique
- Arrêté du 21 septembre 2007 relatif aux commissions chargées de se prononcer sur les demandes d'équivalence de diplômes pour l'accès aux concours de la FPH
- Circulaire du 15 avril 2011 relative au recrutement et à l'accueil des ressortissants de l'Espace économique européen dans la fonction publique française (pdf - 161.0 KB)
- Circulaire du 20 octobre 2016 relative aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'État (pdf - 1.5 MB)
Et aussi
Pour en savoir plus
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Conditions d'accès à la fonction publique des ressortissants européens
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Ministère chargé de la fonction publique
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Répertoires des métiers de la fonction publique
open_in_new
Ministère chargé de la fonction publique
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Fonctionnaire expatrié en Europe : travail, soins médicaux, impôts, retraite
open_in_new
Commission européenne