Location d'un logement par un couple marié : quelles sont les règles ?
Vérifié le 18 Mar 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les époux sont tous deux locataires en titre du logement qu'ils occupent, quel que soit leur régime matrimonial et même si le bail a été conclu avant le mariage par l'un des époux. Ils sont également tenus solidairement au paiement du loyer pendant toute la durée du bail, renouvellements compris.
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Code civil : article 1751
Co-titularité, séparation, divorce, abandon, décès
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Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 9-1
Notification
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Code civil : article 220
Solidarité des époux
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Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 14
logement vide : abandon, décès
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Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 40
Transfert de bail (logement social)
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Code civil : articles 254 à 257
Pendant la procédure de divorce : article 255
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Code civil : article 262
Jugement de divorce
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Loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 sur les rapports locatifs : article 5
Maintien dans les lieux (location dite "loi de 48")
Et aussi
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Divorce, séparation de corps
Famille
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Mariage
Famille