Accueil particuliers Papiers - Citoyenneté Nom et prénom Choix du nom de famille d'un enfant : nom de la mère, du père ou double-nom

Choix du nom de famille d'un enfant : nom de la mère, du père ou double-nom

Vérifié le 15 Nov 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Les parents peuvent choisir le nom que portera leur enfant sous certaines conditions. Ils doivent faire une déclaration commune avant ou après la déclaration de naissance. Le choix du nom s'impose aux enfants suivants du couple. Si les parents ne font pas de choix, les règles varient s'ils sont mariés ou pas.

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Un enfant dont la filiation est établie à l'égard de chacun des parents peut porter les noms suivants :

le nom du père,
ou le nom de la mère,
ou les 2 noms accolés, séparés par un simple espace, dans l'ordre choisi par les parents, et dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux.

À noter

un nom composé existant avant 2005 est transmis intégralement. Un nom composé suite à une adoption simple est également indissociable et transmis intégralement. Exemple : si le nom du père est Ledru-Rollin et celui de la mère est Dupont, l'enfant peut porter le nom de Ledru-Rollin Dupont.

Un enfant dont la filiation est établie à l'égard de chacun des parents peut porter les noms suivants :

le nom du père,
ou le nom de la mère,
ou les 2 noms accolés, séparés par un simple espace, dans l'ordre choisi par les parents, et dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux.

Attention :

si le nom du ou des parents étrangers est constitué de plusieurs termes, il est considéré comme indivisible. Pour diviser le nom et n'en transmettre qu'une partie, vous devez fournir un certificat de coutume. Renseignez-vous auprès du consulat ou de l'ambassade du pays concerné.

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat étranger en France

Démarche

Les parents doivent faire une déclaration commune de choix du nom de famille.

La déclaration se fait sur le formulaire cerfa n°15286.

Les parents signent tous les 2 le formulaire à la même date.

Le formulaire doit être remis à l'officier de l'état civil avec la déclaration de naissance.

Formulaire
Déclaration conjointe de choix de nom

Cerfa n° 15286*02

Accéder au formulaire (pdf - 197.1 KB)

Ministère chargé de la justice

Où s’adresser ?

Téléphone :

03 23 24 74 77

Courriel :

mairie.bruyeres@wanadoo.fr

Site web :

http://www.bruyeres-et-montberault.fr

Adresse :

Place du Général-de-Gaulle
02860 Bruyères-et-Montbérault

Horaires d'ouverture :

Du lundi au mardi : de 09:00 à 12:00 et de 14:00 à 16:00

Le samedi : de 09:00 à 12:00

Le mercredi : de 09:00 à 12:00

Du jeudi au vendredi : de 09:00 à 12:00 et de 14:00 à 16:00

Vérifié le 16-11-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Quel nom porte l'enfant si les parents ne font pas de choix ?

Si les parents ne font pas de déclaration commune de choix du nom, l'enfant prend le nom de son père.

Cette absence de choix équivaut à un choix et vaut également pour les enfants suivants du couple.

À noter

en cas de désaccord entre les parents, l'enfant prend le nom des 2 parents accolés par ordre alphabétique.
Si les parents ne font pas de déclaration commune de choix du nom, l’enfant porte :
- le nom de celui qui l'a reconnu en premier,
- ou le nom de son père lorsqu'il a été reconnu en même temps par ses 2 parents.
Par exemple, si le père reconnaît l'enfant après la déclaration de naissance, l'enfant prend le nom de sa mère.

L'absence de choix équivaut à un choix et vaut également pour les enfants suivants du couple.

À noter

en cas de désaccord entre les parents, l'enfant prend le nom des 2 parents accolés par ordre alphabétique.

Conséquences du choix du nom

Le choix du nom fait pour l'enfant s'impose aux enfants suivants dont la filiation est établie à l'égard des 2 mêmes parents lors de leur déclaration de naissance.

Toutefois, le couple qui a un enfant né avant 2005 et qui n'a fait aucune démarche pour le nom de cet enfant (ajout ou changement de nom) peut choisir un nom différent pour l'enfant suivant.

Le couple qui a un enfant né après 2005 pour lequel aucune déclaration n'a été faite (choix du nom, changement de nom) peut choisir un nom différent pour l'enfant suivant.