Choix du nom de famille d'un enfant : nom de la mère, du père ou double-nom
Vérifié le 15 Nov 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Les parents peuvent choisir le nom que portera leur enfant sous certaines conditions. Ils doivent faire une déclaration commune avant ou après la déclaration de naissance. Le choix du nom s'impose aux enfants suivants du couple. Si les parents ne font pas de choix, les règles varient s'ils sont mariés ou pas.
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Code civil : articles 311-21 à 311-24-1
Choix du nom de famille pour un enfant
- Décret n°2004-1159 du 29 octobre 2004 relative au nom de famille et à l'état civil
- Circulaire du 28 octobre 2011 portant sur divers actes de l'état civil relatifs à la naissance et à la filiation (pdf - 1.0 MB)
- Circulaire du 29 mai 2013 de présentation de la loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe (pdf - 624.5 KB)
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