Achat à distance : moyens de paiement, date de paiement et contestation
Vérifié le 03 Oct 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
En cas d'achat sur internet, par correspondance, par téléachat ou par téléphone auprès d'un professionnel, vous disposez de plusieurs solutions de paiement pour régler votre commande. Selon les vendeurs, votre commande peut être débitée (encaissée) immédiatement au moment de l'achat, à la réception du produit ou bien lors de la fourniture de la prestation de service. Vous pouvez contester une opération de paiement auprès de votre banque.
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Code monétaire et financier : articles L112-11 à L112-13
Interdiction de frais liés au moyen de paiement
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Code monétaire et financier : article L133-24
Opération de paiement : contestation
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Code monétaire et financier : article L133-17
Opération de paiement : opposition
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Code monétaire et financier : article L133-18
Remboursement
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