Lotos, loteries et tombolas organisés par une association
Vérifié le 19 Apr 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Une loterie est un jeu qui consiste à faire naître chez le joueur, en contrepartie d'une participation financière, l'espérance d'un gain, dû, au moins en partie, au hasard. En principe, les loteries sont interdites. Toutefois, les loteries d'objets mobiliers exclusivement destinées à des actes de bienfaisance, à l'encouragement des arts ou au financement d'activités sportives à but non lucratif et les lotos traditionnels sont autorisés sous certaines conditions.
- Code de la sécurité intérieure : articles L322-1 à L322-7
- Code de la sécurité intérieure : articles D322-1 à D322-3
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Code général des impôts : article 261
Article 261-7-1°-c
- Arrêté du 19 juin 1987 relatif aux loteries autorisées en application de l'article 5 de la loi du 21 mai 1836 portant prohibition de loteries
- Circulaire du 30 octobre 2012 relative aux dispositions régissant les loteries et lotos traditionnels (pdf - 656.2 KB)
- Instruction du 15 avril 2016 sur les conditions d'intervention et le rôle des services de la DGFiP dans le contrôle de l'organisation de loteries et tombolas (pdf - 196.0 KB)
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Pour en savoir plus
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Règles applicables à l'organisation des loteries
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Ministère chargé de l'économie