Action de groupe en justice en cas d'atteinte aux données personnelles
Vérifié le 27 Jan 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
En cas d'atteinte à vos données personnelles, vous pouvez participer à une action de groupe, appelée recours collectif, pour obtenir l'arrêt de la violation de vos données. Cette procédure vous permet aussi d'obtenir réparation du préjudice subi si les faits se sont produits après le 24 mai 2018. Vous devez vous adresser à une association agréée ou à certains syndicats. L’association ou le syndicat met en œuvre l'action de groupe pour des personnes qui sont dans la même situation que vous.
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Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel
Représentation des personnes en cas de recours (article 80)
- Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés : article 37
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Loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle
Action de groupe (articles 62 à 84)
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Code de justice administrative : articles L77-10-1 à L77-10-2
Action de groupe
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Code de justice administrative : article R77-10-1
Action de groupe
Et aussi
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Associations de défense des consommateurs agréées
Associations spécifiques et fondations
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Vidéosurveillance de la voie publique et des lieux ouverts au public
Papiers - Citoyenneté
Et aussi
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Fichiers informatiques et données personnelles
Papiers - Citoyenneté
Pour en savoir plus
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Qu'est-ce que l'action de groupe ?
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Ministère chargé de l'économie
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RGPD : de quoi parle-t-on ?
open_in_new
Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)